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Sociétés d’État

Actuellement, seules les sociétés d’État mères (et non leurs filiales) sont couvertes par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Certaines des sources de vulnérabilité des sociétés d’État ont été décrites au deuxième chapitre de notre Rapport annuel 2008-2009. L’une des principales sources de risque semble découler de la gouvernance.

Le Commissariat a dressé une courte liste de questions auxquelles il tenterait de répondre s’il était appelé à enquêter sur un acte répréhensible présumé dans une société d’État :

Questions essentielles pour le conseil d’administration

  1. Votre structure de gouvernance permet-elle de déceler rapidement de possibles actes répréhensibles?
  2. Disposez-vous d'un mécanisme efficace de divulgation interne qui satisfait aux exigences de la Loi et qui inspire la confiance? 
  3. Avez-vous récemment réexaminé vos stratégies en matière d'identification et de gestion des risques? 
  4. Disposez-vous de mécanismes d'examen externes efficaces, comme un comité de vérification, afin de déceler les nouveaux risques et d'y faire face? Les mécanismes fonctionnent-ils et sont-ils indépendants? 
  5. Le conseil d'administration comprend-il et exerce-t-il pleinement son rôle de surveillance? 
  6. Avez-vous établi et mis en œuvre des politiques et procédures de passation des marchés, de même qu'un processus d'examen approfondi? 
  7. Y a-t-il eu une vérification (par exemple, par le Bureau du vérificateur général)? Dans l'affirmative, avez-vous donné suite de façon appropriée à quelque recommandation que ce soit?
  8. Le conseil d'administration comprend-il son « obligation de diligence et de prudence », c'est-à-dire son devoir d'exercer la prudence, la diligence et de démontrer sa compétence?

Rencontres avec le Commissariat et présentations

Les représentants du Commissariat sont disposés à vous rencontrer pour animer des discussions ou faire des présentations sur la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des divulgateurs. N’hésitez pas à communiquer avec nous.


Liens utiles

Nous vous encourageons à consulter les sections suivantes :


 

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