Enquêtes

Les enquêtes menées en application de la Loi sont des enquêtes administratives. La décision de conclure ou non qu’un acte répréhensible a été commis est rendue en fonction du critère de la prépondérance des probabilités (ce qui signifie qu’il est plus probable que les allégations soient vraies que fausses). La décision de renvoyer ou non une plainte de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir s’il y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

Les droits en matière d’équité procédurale et de justice naturelle de toutes les personnes mises en cause par une enquête sont respectés tout au long du processus d’enquête. Cela signifie que toutes les personnes à qui les allégations causent préjudice seront informées des détails des allégations en temps opportun et auront la possibilité pleine et entière de répondre aux allégations, tant à l’oral qu’à l’écrit, tout au long du processus.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire est tenu de refuser la communication des renseignements personnels qui ont été créés ou obtenus par lui ou par les enquêteurs du Commissariat dans le cadre d’une enquête. Comme l’exige la Loi, le commissaire et ses enquêteurs sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs attributions, sauf si la communication est autrement autorisée par la loi.

Le commissaire lancera une enquête s’il existe des motifs suffisants de croire que des actes répréhensibles ont été commis ou que des représailles ont été exercées, suivant une analyse approfondie de tous les renseignements pertinents relatifs à la divulgation protégée ou à la plainte de représailles.

Indépendament de la décision du commissaire de mener ou pas une enquête sur les allégations, la personne qui fait une divulgation ou dépose une plainte de représailles est avisée par écrit des motifs à l’appui de sa décision.