Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
2013-2014
Rapport ministériel sur le rendement
L’honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor
Table des matières
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
- Profil de l’organisation
- Contexte organisationnel
- Dépenses réelles
- Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
- Tendances relatives aux dépenses du ministère
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
- Résultat stratégique : Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégés contre les représailles
- Programme 1.1 : Programme de gestion des divulgations et des représailles
- Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
- Faits saillants des états financiers
- États financiers
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales et évaluations
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Avant-propos
Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.
Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.
Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.
Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.
L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.
La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.
Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.
Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.
Message du commissaire
Lorsque le gouvernement m’a nommé à titre de commissaire il y a presque quatre ans, le défi était d’assurer que le Commissariat s’acquitte de ses fonctions avec rigueur et de façon efficace, c’est-à-dire en temps opportun et de façon économique. Nous devions également rebâtir la confiance envers cette jeune institution.
2013-2014 fut de toute évidence une année marquée par la productivité soutenue et la régularisation de nos activités. Je suis de nouveau satisfait de nos résultats, tant au niveau du nombre et de la nature de nos rapports sur le cas déposés au Parlement que des renvois au Tribunal où les enjeux sont importants. De plus, grâce à la réingénierie de nos processus achevée l’an dernier, nous avons mené les analyses de cas et les enquêtes dans les délais impartis par nos normes de service.
Nous continuerons de tenter de nous faire connaitre davantage au sein du secteur public grâce à notre site Web qui a récemment fait l’objet d’une refonte, à une présence accrue dans les réseaux sociaux et à une sensibilisation continue auprès des fonctionnaires du gouvernement fédéral au moyen d’allocutions et de participations à titre d’exposants.
Je crois fermement que nous réalisons notre mandat tel que l’avait envisagé le Parlement en 2006. L’équipe de professionnels dévoués continueront à exercer de façon objective et indépendante tous les pouvoirs que leur accorde la Loi et, de ce fait, la confiance envers le travail du Commissariat ne fera que s’accroître sous la gouverne d’un nouveau leader.
Mario Dion
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil de l’organisation
Ministre de tutelle : Tony Clement, Président du Conseil du Trésor
Premier dirigeant : Mario Dion, Commissaire à l’intégrité du secteur public
Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor
Instruments habilitants: Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46
Année d’incorporation ou de création : 2007
Autre : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent du Parlement indépendant.
Contexte organisationnel
Raison d’être
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles susceptibles d’avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.
Le régime de divulgation est un élément du cadre qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.
Responsabilités
Le Commissariat a compétence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les sociétés d’État mères – ce qui représente environ 375 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’établir des procédures internes en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.
À la suite de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, le commissaire présente ses conclusions, en déposant un rapport sur le cas au Parlement, et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le commissaire a compétence exclusive sur l’examen, l’enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.
Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’intérêt public et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et peut aussi, à tout moment, lui présenter des rapports spéciaux.
Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web de l’organisme.
Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
1. Résultat stratégique : Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégés contre les représailles.
1.1 Programme : Programme de gestion des divulgations et des représailles
Services internes
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type1 | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?Le Commissariat a réalisé des progrès significatifs à l’égard des plans définis dans son Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 en vue d’appuyer cette priorité. En matière de normalisation, de documentation et de mise en œuvre des processus opérationnels, le Commissariat a notamment :
Les activités prévues en matière de procédures d’assurance de la qualité ont été remises à 2014-2015 afin de permettre aux ressources de formaliser l’approche et de mettre à jour le programme de manière à ce qu’il reflète la mise à jour des procédures internes. En octobre 2013, le Commissariat a entamé une révision du Guide des opérations afin d’améliorer, de développer et de renforcer ses politiques et procédures. Par exemple : on a rédigé une ébauche de politique sur la sécurité pour les enquêtes effectuées à l’externe; on a renforcé les procédures relatives aux plans d’enquête; on a normalisé les exigences documentaires en matière de dossiers de représailles; on a mis à jour les responsabilités et les rôles fonctionnels du personnel opérationnel. On poursuivra cette révision en 2014-2015 afin d’aborder l’ensemble des 12 chapitres du Guide des opérations en vue d’assurer l’efficacité du programme de gestion en matière de divulgation et de représailles. Toujours dans le domaine des normes de sécurité, de respect de la vie privée et de confidentialité, le Commissariat a tenu compte des recommandations formulées dans l’examen indépendant de la sécurité mené en 2012-2013. En 2013-2014, il a mené à bien une vérification interne relative à la gestion des renseignements et au respect de la vie privée dans le contexte des opérations. L’examen et la vérification interne ont permis de cerner des possibilités d’amélioration. Le Commissariat a mis en œuvre certaines des améliorations et procédera à en apporter d’autres au cours de 2014-2015. |
||
1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.
| Priorité | Type | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Mobilisation des intervenants clés | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?Le Commissariat a mis en œuvre sa stratégie d’information et de mobilisation, ce qui a donné lieu à :
Le site Web est souvent la vitrine du Commissariat pour les divulgateurs potentiels d’actes répréhensibles et les personnes croyant être victime de représailles. En octobre 2013, on a lancé un nouveau site Web pour améliorer l’expérience de navigation et faciliter l’accès aux renseignements. |
||
| Priorité | Type | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Information concrète sur le rendement | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?En 2013, on a renforcé le cadre de mesure du rendement, et notamment les indicateurs de rendement, qui font le lien entre les résultats attendus et le programme de mesures relatives au programme en matière de divulgation et de représailles, et ce, afin de mesurer la conformité aux nouvelles normes de service et la qualité des décisions en fonction des résultats des contrôles judiciaires. On a introduit ces nouvelles mesures dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Le Commissariat a créé et mis en œuvre une stratégie de recherche comprenant un volet international. Cela a permis au Commissariat de mettre en place un système permanent de surveillance des activités afin de mieux comprendre les tendances et les pratiques exemplaires et d’établir une présence positive au sein de la communauté internationale des dénonciateurs. On a mis en suspens tout travail relatif à la révision législative quinquennale de la Loi jusqu’en 2014-2015, de manière à se conformer au calendrier de révision escompté. |
||
| Priorité | Type | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Capacité en ressources humaines qui répond aux besoins organisationnels | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?Par suite de la restructuration des procédures d’enquêtes préliminaires, l’organisation a défini les exigences relatives aux rôles à jouer et elle a ensuite doté des postes pour lesquels ces compétences étaient exigées. En outre, en 2013-2014, on a doté le poste de directeur des opérations pour une période indéterminée. En mai 2013, le Commissariat a mis la dernière main aux résultats d’une demande de propositions, créant un bassin de huit sociétés qui fourniront des services d’enquête afin de répondre aux augmentations temporaires du volume de travail, le cas échéant. |
||
Analyse des risques
Principaux risques
| Risque | Stratégie d’atténuation du risque | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|
| Volume de dossiers : L’augmentation du volume de dossiers ou l’accroissement de la complexité de la charge de travail peuvent avoir un impact sur la capacité du Commissariat à offrir une réponse en temps opportun. | On a défini le risque dans le RPP 2013-2014.
Le bassin de sociétés offrant des services d’enquête établi à la suite d’une demande de propositions permettra d’atténuer le risque lié au volume de cas variable. En 2013-2014, on a introduit des normes de service associées à des mesures de surveillance et d’établissement de rapports, afin de s’assurer que les gestionnaires soient informés et que les mesures appropriées soient prises. Les efforts continus en matière de réingénierie des procédures contribueront à atténuer ce risque. L’examen permet de définir des occasions de rationnaliser et d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles et de moderniser les outils de communication. |
Programme de gestion des divulgations et des représailles |
|
Sécurité de l’information : La sécurité des renseignements est un élément crucial dans le contexte des divulgations et des enquêtes, et vu la nécessité de protéger la confidentialité et de préserver la confiance à l’égard du Commissariat. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d’éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une plus grande réticence de la part des divulgateurs. |
On a défini le risque dans le RPP 2013-2014.
Le Commissariat a des pratiques en cours visant à garantir la sécurité des renseignements, lesquelles incluent des séances d’information sur la sécurité et des ententes de confidentialité, des contrôles sur la sécurité des renseignements au hasard dans les locaux et des accès contrôlés pour le stockage des renseignements sensibles. En 2012-2013, on a mis au point le plan de sécurité ministériel, ce qui a donné lieu à la recommandation de mesures additionnelles visant à améliorer les pratiques et qui fait l’objet d’un examen à l’heure actuelle. En outre, le Commissariat a mené à bien une vérification interne à l’égard de la gestion des renseignements sur le plan de la confidentialité, et il dispose d’un plan d’action pour renforcer l’environnement. |
Programme de gestion des divulgations et des représailles |
Une fonction de gestion des divulgations et des représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible favorise une utilisation des ressources efficiente et permet de rendre des décisions à l’égard des dossiers à la fois claires et exhaustives. Cela minimise la nécessité d’allouer davantage de ressources et permet au Commissariat d’inspirer confiance.
Le Commissariat dispose d’un comité de vérification et d’évaluation, comprenant des membres externes, qui fournit des conseils et des recommandations objectifs au commissaire au sujet de la gestion du risque au sein de l’organisation ainsi que des cadres et des procédures de contrôle et de gouvernance.
Dépenses réelles
Ressources financières budgétaires (dollars)
| Budget principal des dépenses 2013‑2014 | Dépenses prévues 2013‑2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 5 674 899 | 5 930 799 | 5 996 262 | 5 543 041 | (387 758) |
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
| Prévu 2013‑2014 |
Réel 2013‑2014 |
Écart (réel moins prévu) 2013‑2014 |
|---|---|---|
| 32 | 30 | (2) |
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
| Résultats stratégiques, programmes et Services internes | Budget principal des dépenses 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique 1 : Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégés contre les représailles. | ||||||||
| 1.1 Programme de gestion des divulgations et des représailles | 3 748 289 | 4 004 188 | 3 891 794 | 3 571 794 | 3 763 662 | 3 608 322 | 3 627 994 | 3 499 031 |
| Total partiel | 3 748 289 | 4 004 188 | 3 891 794 | 3 571 794 | 3 763 662 | 3 608 322 | 3 627 994 | 3 499 031 |
| Services internes -Total partiel | 1 926 610 | 1 926 610 | 1 854 440 | 1 854 440 | 2 232 600 | 1 934 719 | 1 915 002 | 2 166 832 |
| Total | 5 674 899 | 5 930 799 | 5 746 234 | 5 426 234 | 5 996 262 | 5 543 041 | 5 542 996 | 5 665 863 |
Le total des autorisations du Commissariat de 6 M$ fait état d’une augmentation de 0,3 M$ (6 %) par rapport aux dépenses budgétaires de 5,7 M$, ce qui représente le report du budget de fonctionnement autorisé de 5 % de l’exercice 2012‑2013. Cette autorisation supplémentaire a été prise en considération dans l’établissement des dépenses prévues de 5,9 M$. Pour 2013‑2014, les dépenses totales du Commissariat de 5,5 M$ sont inférieures à ses dépenses totales prévues de 5,9 M$, soit une différence de 0,4 M$ (7 %). En 2013-2014, les coûts liés au personnel s’élevaient à 69 % des dépenses, et ceux liés aux services professionnels étaient de 22 % des dépenses. Le niveau général peu élevé des autorisations utilisées par rapport aux dépenses prévues découlait de la décision de ne pas pourvoir tous les postes qui étaient prévus et d’une baisse de l’exigence liée au recours à des ressources externes pour les enquêtes et les médiations en 2013‑2014.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses réelles pour 2013‑2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2013‑2014 |
|---|---|---|---|---|
| Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégés contre les représailles. | 1.1 Programme de gestion des divulgations et des représailles | Affaires gouvernementales | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens | 3 608 322 |
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires gouvernementales | 4 004 188 | 3 608 322 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Version textuelle
Ce graphique linéaire illustre la tendance des dépenses de programme du Commissariat. Les données financières sont indiquées en dollars sur l'axe des ordonnées, chacune des tranches équivalant à 1 000 000 $ et les exercices 2011-2012 à 2016-2017 sont représentées sur l'axe des abscisses.
Le graphique montre que les dépenses réelles ont diminué entre 2011-2012 (5 665 863 $) et 2012-2013 (5 542 996 $). Il indique en outre que les dépenses réelles ont augmenté entre 2012-2013 (5 542 996 $) et 2013-2014 (5 543 041 $). Enfin, le graphique montre que les dépenses prévues devraient augmenter entre 2013-2014 (5 543 041 $) et 2014-2015 (5 746 234 $). Les dépenses prévues pour les deux prochains exercices s'établissent comme suit : 5 426 234 $ en 2015-2016 et 2016-2017.
Les dépenses du Commissariat se sont stabilisées au cours des trois dernières années tandis qu’on mettait en place une structure organisationnelle qui permettra au Commissariat de fonctionner dans les limites de ses budgets actuel et futurs. Les dépenses plus élevées que prévu pour 2014-2015 incluent le report à l’exercice ultérieur de 5 % de dépenses relatives à des initiatives ponctuelles de modernisation des systèmes. En 2015-2016 et en 2016-2017, la réduction des dépenses prévues traduit les conséquences de la mise en œuvre de mesures de limitation des coûts, qui incluent une réduction découlant de la conclusion de projets ponctuels visant à améliorer les systèmes et à assurer l’efficacité des opérations grâce à l’amélioration des procédures et à la consolidation des ressources.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique : Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégés contre les représailles.
Programme 1.1 : Programme de gestion des divulgations et des représailles
Description
Ce programme répond à la nécessité de prendre des mesures afin de régler les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation et disciplinaires soient prises.
Ressources financières budgétaires (dollars)
| Budget principal des dépenses 2013‑2014 |
Dépenses prévues 2013‑2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013‑2014 |
|---|---|---|---|---|
| 3 748 289 | 4 004 188 | 3 763 662 | 3 608 322 | (395 866) |
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
| Prévu 2013‑2014 |
Réel 2013‑2014 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014 |
|---|---|---|
| 24 | 23 | (1) |
Résultats du rendement
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Efficacité de la fonction de gestion des dossiers de divulgations et de représailles | Nombre moyen de jours pour traiter des nouveaux dossiers, à compter de la réception. | 15 jours | Fusion des fonctions de l’évaluation initiale et d’analyse de la recevabilité et introduction de nouveaux indicateurs de rendement pour 2014-2015. |
| Dossiers de divulgations et de représailles réglés | Nombre de cas réglés, en pourcentage du nombre d'enquêtes. | 60% | 58% |
| Les intervenants-clés sont informés du rôle et du mandat du Commissariat | Pourcentage d'intervenants-clés informés du rôle, du mandat et des processus du Commissariat. La mesure du rendement sera peaufinée au cours des prochains exercices. | 60% | Cet indicateur n’a pas été mesuré et a été éliminé pour 2014-2015. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Commissariat a déposé au Parlement quatre rapports d’actes répréhensibles et présenté trois demandes relatives à des plaintes de représailles devant le Tribunal. Les rapports ainsi que d’autres réalisations opérationnelles sont résumés dans le rapport annuel qui se trouve sur le site Web du Commissariat. Le Commissariat a reçu 201 demandes générales, 84 nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et 29 nouvelles plaintes de représailles. Les progrès effectués à l’égard des plans d’action ont été soulignés dans la section I, sous le titre Priorités organisationnelles.
Comme il a été noté dans le tableau des résultats du rendement, on a fusionné les groupes d’évaluation initiale et d’analyse de la recevabilité et, en établissant des normes de service, le Commissariat s’est engagé à achever des analyses relatives à des divulgations d’actes répréhensibles dans les 90 jours, ce qui établit s’il convient de lancer une enquête. On y est parvenu pour 85 % des dossiers reçus après le 1er avril 2013, le pourcentage cible étant de 80 %. La loi exige que l’analyse des plaintes en matière de représailles soit terminée dans un délai de 15 jours, et en ce qui a trait à cette norme, le Commissariat a satisfait à cette obligation pour 90 % des dossiers qu’il a reçus.
On a continué de surveiller les activités visant à s’assurer que les intervenants clés soient informées du rôle du Commissariat et on en a rendu compte à la Section I ainsi que dans le rapport annuel qui se trouve sur le site Web du Commissariat.
En 2013-2014, on a examiné les résultats d’un questionnaire pilote visant à mesurer le niveau de satisfaction des répondants à l’égard des procédures du Commissariat. Il en est ressorti que la rapidité d’exécution et la transparence des communications étaient des éléments susceptibles d’amélioration et ils ont été intégrés aux plans d’action et aux rapports sur le rendement.
Le Commissariat continue d’apprendre et de confirmer les priorités à partir des contrôles judiciaires de décisions, des résultats des vérifications internes, des observations et des recommandations, ainsi que des enquêtes menées par le Bureau du vérificateur général achevées en 2014. Les politiques et procédures visant à assurer le respect de la confidentialité et à rendre des décisions éclairées en temps opportun, et le fait de se conformer à ces politiques et procédures, sont des éléments clés pour parvenir à s’acquitter des responsabilités définies dans la Loi.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Ressources financières budgétaires (dollars)
| Budget principal des dépenses 2013‑2014 |
Dépenses prévues 2013‑2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013‑2014 |
|---|---|---|---|---|
| 1 926 610 | 1 926 610 | 2 232 600 | 1 934 719 | 8 109 |
Ressources humaines (ETP)
| Prévu 2013‑2014 |
Réel 2013‑2014 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014 |
|---|---|---|
| 8 | 7 | (1) |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Commissariat a continué d’avoir accès aux ressources des secteurs privé et public afin de fournir des services efficients en matière de ressources humaines, de finance, de vérification interne, de sécurité et de technologies de l’information. Le Commissariat a mis en œuvre un certain nombre de mesures de dotation, a mené une vérification interne sur la gestion des renseignements sur le plan de la confidentialité et a posé des gestes afin de se conformer à la politique sur la sécurité du gouvernement.
Le Commissariat a terminé le projet de renouvellement du Web, a précisé les exigences et la fonctionnalité d’un formulaire en ligne et a configuré et testé les dossiers électroniques du gouvernement et le système de gestion des documents dans le contexte de phases préliminaires en vue de la modernisation des systèmes et des procédures. Ces deux derniers projets seront poursuivis en 2014-2015.
Quelque 22 127 visiteurs uniques ont eu accès au site Web du Commissariat en 2013-2014, soit une augmentation de 6,5 % par rapport à l’année précédente, le nombre de visites le plus important étant enregistré quand un rapport est déposé au Parlement.
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
| Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Résultats attendus 2013‑2014 | Résultats réels 2013‑2014 |
Résultats réels 2012‑2013 |
Écart (résultats réels 2013‑2014 moins résultats attendus 2013‑2014) | Écart (résultats réels 2013‑2014 moins résultats réels 2012‑2013) | |
| Total des charges | 6 643 605 | 6 179 353 | 6 242 696 | (464 252) | (63 343) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 643 605 | 6 179 353 | 6 242 696 | (464 252) | (63 343) |
| Situation financière nette du ministère | (330 475) | (196 519) | (235 044) | (133 956) | 38 525 |
Les dépenses réelles totales de 6,2 millions sont comparables au niveau de dépenses des années précédentes. Il y a eu une réduction des coûts relatifs au personnel, ce qui correspond à un nombre généralement moins élevé d’ETP, en raison d’une réduction dans le nombre de postes temporaires dotés. Cette situation a été compensée par une augmentation en matière de services professionnels; cela reflète le résultat net d’une contribution progressive au système de gestion des dossiers mis en œuvre à l’échelle du gouvernement, ce qui a augmenté les frais de litige afférents aux contrôles judiciaires et a généré une réduction des exigences imparties pour les médiateurs et les enquêteurs. Les dépenses réelles totales ont été plus faibles que prévu de 0,5 million, ce qui a découlé de la décision de ne pas doter tous les postes comme prévu, de la réduction d’une exigence relative aux ressources opérationnelles externes et du calendrier des dépenses en vue de moderniser les outils du système.
| Commissariat à l intégrité du secteur public du Canada État condensé de la situation financière Au 31 mars 2014 (dollars) |
|||
|---|---|---|---|
| 2013–14 | 2012–13 | Écart (2013‑2014 moins 2012‑2013) |
|
| Total des passifs nets | 837 254 | 1 013 445 | (176 191) |
| Total des actifs financiers nets | 423 804 | 524 758 | (100 954) |
| Dette nette du ministère | 413 450 | 488 687 | (75 237) |
| Total des actifs non financiers | 216 931 | 253 643 | (36 712) |
| Situation financière nette du ministère | (196 519) | (235 044) | 38 525 |
À la fin de l’année, le total des passifs s’élevait à 0,8 million, total constitué des comptes créditeurs, des salaires à payer, des futures prestations de départ d’employés et des indemnités de congés payés. La diminution des passifs est largement due à la baisse des comptes créditeurs pour les biens et les services et des futures prestations de départ d’employés au 31 mars.
À la fin de l’année, le total des actifs financiers s’élevait à 0,4 million; il traduisait les sommes dues par le Trésor et les comptes débiteurs (principalement d’autres ministères fédéraux). La diminution de 0,1 million correspond à la baisse des comptes créditeurs.
La dette nette du ministère de 0,4 million, qu’on obtient en calculant la différence entre le total des passifs nets et le total des actifs financiers nets, a légèrement diminué si on la compare à l’année précédente. L’indicateur de dette nette représente les futures exigences de financement pour payer les transactions et les évènements passés, et il constitue un indicateur de la situation financière d’un ministère.
Le total des actifs non financiers traduit la valeur comptable nette des actifs au 31 mars, et il a diminué avec l’amortissement des éléments d’actifs au cours de leur durée de vie utile attendue; on a compté un nombre minime de nouvelles dépenses d’investissement en 2013-2014.
États financiers
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public a vérifié les états financiers pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2014, lesquels états comprenaient la déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne en matière de rapports financiers et son annexe pour l’exercice 2013-2014; on peut les consulter sur le site Web du Commissariat. Le Commissariat a reçu des opinions de vérification sans réserve sur ses états financiers, de la part du Bureau du vérificateur général du Canada, qui s’occupe des vérifications du Commissariat depuis 2008.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013‑2014 se trouvent sur le site Web du Commissariat à l’intégrité du secteur public.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l’organisation
60, rue Queen, 7 e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Canada
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.