Rapport financier trimestriel 2013-2014 – T3

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.   Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013‑2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.   Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 en comparaison avec l’année précédente.

En date du 31 décembre 2013, le total des autorisations disponibles pour l’exercice était de 6,0 millions de dollars, ce qui est comparable par rapport au même trimestre l’exercice précédent.

Les dépenses de programme au troisième trimestre de l’exercice 2013-2014 étaient de 1 448 070 $, soit une augmentation de 5 % ou de 68 060 $ par rapport aux dépenses de 1 380 010 $ pour la même période l’an dernier, avec les changements importants suivants, par article courant :

• Une augmentation des services professionnels de 101 263 $, principalement en raison de la contribution supplémentaire de 150 000 $ au système partagé de gestion des instances pangouvernemental et de l’investissement de 35 700 $ dans la TI pour terminer la reconstruction des sites Web du Commissariat, investissement qui a été compensé par une réduction de l’utilisation des services professionnels pour les dossiers opérationnels, qui a permis une économie de 97 090 $.

Pendant les neuf premiers mois de l’exercice 2013-2014, les dépenses de programme étaient de 4 008 792 $, une augmentation de 4 % ou de 150 825 $ par rapport aux 3 857 967 $ pour la même période en 2012-2013, avec les changements importants suivants, par article courant :

• Une augmentation des services professionnels et spéciaux de 225 951 $, principalement en raison du fonds de 200 000 $ attribué à l’initiative pangouvernementale du système partagé de gestion des instances et de l’investissement de 35 700 $ dans la TI pour terminer la reconstruction des sites Web du Commissariat. L’utilisation de ressources externes pour le traitement des dossiers opérationnels a diminué de 53 504 $ et est largement compensée par l’augmentation des coûts ou par les coûts additionnels pour la traduction, les services d’AIPRP et la contribution à l’initiative pangouvernementale pour la gestion commune des ressources humaines.
• Une diminution de l’acquisition de machines et d’équipement de 28 341 $ en raison de l’achat de logiciels d’application et de licences dans les neuf premiers mois de l’exercice 2012-2013. 
• Une diminution des coûts d’information de 18 242 $, principalement en raison de montants non récurrents utilisés en 2012-2013 pour faire imprimer des documents d’information pour les fonctionnaires.

3.   Risques et incertitudes

Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux cas a diminué de 20 % au cours des neuf premiers mois, en comparaison à la même période de l’année précédente, en raison d’une plus faible activité dans le troisième trimestre. Cependant, le volume varie chaque mois, tout au long de l’année. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. En outre, le Commissariat continue d’améliorer ces processus et d’établir des précédents qui lui permettront d’exercer ses activités de façon plus efficace. Cependant, s’il y avait une importante augmentation du nombre de dossiers, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter tous les dossiers en temps opportun.

 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants quant aux activités, au personnel, ou au programme ce trimestre.

5.   Mise en œuvre du budget de 2012

Dans le cadre des mesures annoncées dans le budget de 2012, les niveaux de référence concernant le budget de fonctionnement d’ISPC seront réduits de 5 %, soit de 283 000 $, en 2014-2015. Le moment de cette réduction donnera l’occasion au Commissariat de rationnaliser, d’uniformiser et de regrouper des fonctions ainsi que d’améliorer ses processus opérationnels de manière à réaliser les économies de fonctionnement visées d’ici 2014-2015.

Approuvé par

Ottawa (Canada)
Le 17 février 2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-­2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-­2013 

* Comprend seulement les Autorisations disponibles aux fins d'utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-­2014

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-­2013