Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public; 
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 en comparaison avec l’année précédente.

En date du 31 décembre 2012, le total des autorisations disponibles pour l’exercice était de 6,1 millions de dollars, ce qui constitue une diminution de 1,3 million, soit 17 %, par rapport au même trimestre l’exercice précédent. Cette diminution est due au fait que le Commissariat est revenu à son budget de base. En 2009-2010, 1,2 million de dollars non utilisés ont été reportés à l’exercice 2011-2012 afin de financer des initiatives ponctuelles prévues, telles que le nouveau système de gestion des dossiers. Ces fonds additionnels n’avaient pas été utilisés dans les années passées en raison de l’évolution des priorités, des besoins opérationnels et de l’initiative visant à normaliser les systèmes de l’ensemble du gouvernement.

Les dépenses de programme au troisième trimestre 2012-2013 se sont élevées à 1 380 010 $, ce qui constitue une diminution de 7 %, ou 102 890 $, comparativement à 1 482 900 $ pour la même période l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

• Une augmentation de 14 926 $ des frais liés au personnel, attribuable au traitement des paiements tenant lieu d’indemnité de cessation d’emploi, est compensée en partie par une réduction des salaires due à une baisse des niveaux de dotation.
• Une diminution des services professionnels de 92 783 $ principalement attribuable au moment du versement des paiements pour les services de finances et de technologie de l’information.
• Une augmentation des dépenses de location de 31 156 $ attribuable à la location de locaux additionnels en vue de suivre la croissance de l’effectif.
• Une diminution de l’achat de matériel de 34 900 $ attribuable à l’achat de matériel informatique au cours du troisième trimestre de l’exercice précédent pour que les employés puissent accéder aux systèmes à distance.

Pour les neuf premiers mois de l’exercice 2012-2013, les dépenses de programme se sont élevées à 3 857 967 $, ce qui constitue une augmentation de 4 % comparativement à 3 699 324 $ pour la même période au cours de l’exercice 2011-2012; les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

• Une augmentation des dépenses liées au personnel de 263 845 $ principalement attribuable à l’augmentation des postes comblés au cours de l’exercice  2011 2012 s’est traduite par une hausse des dépenses salariales additionnelles au cours de l’exercice courant, ce qui a donné lieu à une augmentation de 2,3 équivalents temps plein (ETP) au cours des neuf premiers mois par rapport aux mêmes neuf mois au cours de l’exercice précédent, soit de 21,7 ETP à 24,0 ETP.
• Une diminution des services professionnels et spéciaux de 161 437 $ attribuable à une réduction des dépenses de 118 407 $ pour les services impartis en matière de dotation et d’autres services en ressources humaines en raison d’une baisse des niveaux d’activités. Le reste de la diminution est attribuable à différents éléments, dont l’achèvement d’activités ponctuelles en 2011-2012, comme l’examen indépendant des dossiers qui avait débuté en 2010 et une étude menée auprès d’un groupe de discussion, et est compensé en partie par le recours à des services d’enquête externes en 2012-2013 et par un écart temporaire pour ce qui est des paiements au fournisseur de service pour les services de finances et de technologie de l’information.
• Le dernier écart significatif est l’augmentation de 138 969 $ des dépenses de location, dont 91 116 $ sont attribuables à l’obtention de locaux additionnels en vue de suivre la croissance de l’effectif. Le reste de l’augmentation est en grande partie attribuable aux répercussions d’un changement apporté à la classification des rapports pour le renouvellement des licences informatiques à inclure dans les locations.

3. Risques et incertitudes

Compressions budgétaires

La haute direction a pris des mesures à l’égard des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2010 afin de faire face au besoin continu lié au financement de l’augmentation des salaires jusqu’en 2012¬-2013.

Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux dossiers a augmenté de 21 % au cours des neuf premiers mois par rapport à la même période l’exercice précédent, mais ce nombre peut varier de mois en mois au cours de l’année. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. En outre, le Commissariat continue d’améliorer ces processus et d’établir des précédents qui lui permettront d’exercer ses activités de façon plus efficace. Cependant, à cause des changements qui seront apportés à l’effectif dans l’administration publique fédérale par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel, il est possible que le nombre de dossiers continue à augmenter. Dans ces circonstances, s’il y avait une importante augmentation du nombre de dossiers, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants quant aux activités, au personnel, ou au programme ce trimestre.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Dans le cadre des mesures annoncées dans le budget de 2012, les niveaux de référence concernant le budget de fonctionnement d’ISPC seront réduits de 5 %, soit de 283 000 $, en 2014-2015. Le moment de cette réduction donnera l’occasion au Commissariat, au cours des deux années à venir, de rationnaliser, d’uniformiser et de regrouper des fonctions ainsi que d’améliorer ses processus opérationnels de manière à réaliser les économies de fonctionnement visées d’ici 2014-2015.

Approuvé par

Ottawa (Canada)
Le 21 février 2013

État des autorisations (non vérifié)

* Comprend seulement les Autorisations disponibles aux fins d'utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)