Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants : 

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011 2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011 en comparaison avec l’année précédente.

En date du 31 décembre 2011, le total des autorisations disponibles pour l’exercice a augmenté de 505 238 $, soit 7 %, en comparaison avec le même trimestre en 2010­2011.  Les autorisations de dépenses supplémentaires sont composées des éléments suivants :

• fonds supplémentaires reportés par rapport aux exercices précédents, 300 000 $
• remboursement des dépenses admissibles, surtout pour les paiements forfaitaires uniques au titre d'indemnité de départ effectués jusqu'au 30 novembre 2011, 175 518 $
• autorisations législatives budgétaires additionnelles obtenues pour supporter les coûts liés à l’augmentation des avantages sociaux, 29 720 $

Les dépenses de programme dans le troisième trimestre de 2011-2012 se sont élevées à 1 482 900 $, soit une augmentation de 10 % comparativement à 1 350 799 $ pour la même période l’année dernière. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

une augmentation des services professionnels, principalement attribuable au moment du versement des paiements au fournisseur de services financier partagés et à la hausse des coûts liés à l'augmentation des activités de recrutement;

• une augmentation des dépenses en matière de matériel pour fournir des outils aux employés afin qu'ils puissent disposer d’un accès à distance protégé aux ordinateurs de bureau;
• une augmentation des coûts liés aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements, étant donné que des articles promotionnels ont été acquis en vue d'être distribués aux visiteurs au kiosque du Commissariat présent lors de différents événements auxquels les fonctionnaires participent;
• une diminution des dépenses liées au personnel, étant donné qu'il a fallu accorder une indemnité de départ à l'ancienne commissaire, laquelle indemnité a en partie été compensée par les dépenses liées à la dotation de postes cette année. 

Pour les neuf premiers mois de 2011­2012, les dépenses de programmes se sont élevées à  3 699 324 $, soit une augmentation de 11 % en comparaison à 3 346 868 $ pour la  période en 2010­2011.   Les dépenses liées au personnel ont connu une hausse au fur et à mesure que des postes ont été pourvus au Commissariat, comme le montre l’augmentation de 4,4 ETP dans les neuf  premiers mois de l’exercice en cours comparativement aux mêmes neuf premiers mois de l’année dernière; le nombre d’ETP est passé de 17,3 ETP à 21,7 ETP. L'augmentation des dépenses liées à la dotation de personnel sont compensées par une diminution des indemnités de départ, étant donné que le paiement versé à l'ancienne commissaire ne compense qu'en partie les paiements forfaitaires uniques au titre d'indemnité de départ versés aux employés cette année, qui découlent des nouvelles conventions collectives. Le reste des principales augmentations des dépenses depuis le début de l'exercice est attribuable à la hausse des dépenses liées aux services professionnels en raison de l'augmentation des activités de dotation et de l'achat de matériel pour que les employés puissent disposer de l'accès à distance dont il est question ci-dessus. 

3. Risques et incertitudes

Compressions budgétaires

La haute direction a pris des mesures à l’égard des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2010 afin de faire face au besoin continu lié au financement de l’augmentation des salaires jusqu’en 2012­-2013.

Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux dossiers a augmenté d’environ 51 % dans les neuf premiers mois comparativement à la même période l’exercice précédent.  Au cours du dernier trimestre de l'exercice précédent, un nombre important de cas ont été reçus après le dépôt du rapport du Bureau du vérificateur général. On estime que cela aura probablement pour effet de réduire l'augmentation par rapport à l'exercice précédent d'environ 10 %.  Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. Cependant, après un examen des prévisions concernant les changements qui seront apportés à l’effectif dans l’administration publique fédérale par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel, il est possible que le nombre de dossiers continue à augmenter. Dans ces circonstances, s’il y avait une importante augmentation du nombre de dossiers, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter en temps opportun les dossiers.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel
et aux programmes

Opérations

Il n'y a pas eu de changements importants quant aux activités ce trimestre.

Personnel

M. Dion a été nommé commissaire le 21 décembre 2011. M. Dion était commissaire à l'intégrité du secteur public par intérim depuis décembre 2010.

Programme

Il n’y a pas eu de changement important  quant au programme cette année.

  Approuvée par

Ottawa (Canada)
Le 13 février 2012

État des autorisations (non vérifié)

* Comprend seulement les Autorisations disponibles aux fins d'utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)