Rapport financier trimestriel 2011-2012 – T2

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.
Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public; et 
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011 2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011 en comparaison avec l’année précédente.

En date du 30 septembre 2011, le total des autorisations disponibles pour l’exercice a augmenté de 329 720 $, soit 5 %, en comparaison avec le même trimestre en 2010­2011. Les autorisations de dépenses supplémentaires sont composées de 300 000 $ provenant de fonds reportés progressifs en comparaison avec 2010­2011 et de 29 720 $ provenant d’autorisations législatives budgétaires additionnelles obtenues pour supporter les coûts liés à l’augmentation des avantages sociaux.

Les dépenses de programme dans le second trimestre de 2011­2012 se sont élevées à 1 183 944 $, soit une augmentation de 2 % comparativement à 1 161 247 $ pour la même période l’année dernière. Les dépenses liées au personnel ont augmenté au fur et à mesure que le Commissariat a pourvu des postes; le Commissariat comptait 1,4 équivalent temps plein (ETP) de plus dans le deuxième trimestre en comparaison avec le même trimestre l’année dernière. En outre, les dépenses liées au personnel ont connu une hausse parce qu’il a fallu accorder des indemnités de départ en raison de modifications qui ont été apportées à des conventions collectives précises et qui entraient en vigueur en 2011­2012. Cette hausse des dépenses liées au personnel a été en grande partie compensée par une diminution des dépenses liées aux services professionnels qui est attribuable au moment où ces paiements devaient être effectués et à une diminution des frais de déplacement.

Pour les six premiers mois de 2011­2012, les dépenses de programmes se sont élevées à 2 216 424 $, soit une augmentation de 13 % en comparaison à 1 996 069 $ pour la même période en 2010­2011. Les dépenses liées au personnel ont connu une hausse au fur et à mesure que des postes ont été pourvus au Commissariat, comme le montre l’augmentation de 2,3 ETP dans les six premiers mois de l’exercice en cours comparativement aux mêmes six premiers mois de l’année dernière; le nombre d’ETP est passé de 11,4 à 13,7. En outre, les dépenses liées au personnel ont connu une hausse parce qu’il a fallu accorder des indemnités de départ en raison de modifications qui ont été apportées à des conventions collectives précises et qui entraient en vigueur en 2011­2012. Cette hausse des dépenses liées au personnel a été en grande partie compensée par une diminution des dépenses liées aux services professionnels qui est attribuable au moment où ces paiements devaient être effectués et à une diminution des frais de déplacement.

3. Risques et incertitudes

Compressions budgétaires

La haute direction a pris des mesures à l’égard des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2010 afin de faire face au besoin continu lié au financement de l’augmentation des salaires jusqu’en 201­2­2013.

Augmentation du nombre de plaintes

Le nombre de nouveaux dossiers a augmenté d’environ 40 % dans les six premiers mois comparativement à la même période l’exercice précédent, notamment en raison du rapport présenté par le Bureau du vérificateur général en décembre 2010 et en raison de la poursuite des activités de sensibilisation lancées par le Commissariat. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des plaintes en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. Cependant, après un examen des prévisions concernant les changements qui seront apportés à l’effectif dans l’administration publique fédérale par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel, nous risquons de voir le nombre de plaintes continuer à augmenter. Dans ces circonstances, s’il y avait une importante augmentation du nombre de plaintes, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter en temps opportun les dossiers.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Opérations

En mai 2011, un comité consultatif a été créé pour favoriser le dialogue avec les intervenants. Il est composé de représentants du Commissariat, de groupes d’intérêts, de syndicats, de l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique, du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la communauté des agents supérieurs.

Personnel

En date du 30 septembre 2011, le poste clé de sous­commissaire était pourvu. En 2011, la recherche d’un cadre de direction a été lancée afin de trouver un nouveau commissaire, et la nomination du commissaire par intérim, M. Mario Dion, a été prolongée jusqu’en décembre 2011.

Programme

Il n’y a pas eu de changements importants quant au programme cette année.

Approuvée par

 Ottawa (Canada)
 Le 28 novembre 2011

État des autorisations (non vérifié)

* Comprend seulement les Autorisations disponibles aux fins d'utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)