Rapport de Deloitte - Examen des dossiers

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Examen des dossiers opérationnels ayant été clos

Tables des matières

Confidentiel

1 Introduction et contexte

1.1 Introduction et objectif

1.2 Contexte

1.3 Mandat

1. Déterminer les problèmes et les allégations soulignés (signalés à ISPC) dans la divulgation ou dans la plainte en matière de représailles.
2. Évaluer si l’analyse menée par ISPC porte sur tous les problèmes et toutes les allégations visés.
3. Évaluer si l’analyse menée par ISPC comporte une justification ou des motifs expliquant les recommandations, selon les exigences de la LPFDAR.
4. Évaluer si la décision rendue porte sur tous les problèmes et toutes les allégations visées.
5. Évaluer si la décision rendue suit les exigences de la LPFDAR.
6. Évaluer si il y a suffisamment de documents au dossier pour étayer l’analyse, les recommandations et la décision du commissaire.

2 Résumé

2.1 Résultats généraux de l’examen des dossiers

Tableau 1 : Aperçu des dossiers examinés, par exercice

2.2 Résumé général des problèmes identifiés

Tableau 2 : Aperçu des problèmes identifiés, par exercice

3 Portée de l'examen

4 Notre compréhension des types de plaintes reçues par ISPC et des processus utilisés par l'organisation pour traiter les plaintes

1. la divulgation, par un fonctionnaire, d’actes répréhensibles allégués;
2. la divulgation, suivant l’article 33 de la LPFDAR, d’actes répréhensibles allégués;
3. les plaintes en matière de représailles alléguées.

Notre compréhension de chacune de ces catégories est décrite dans les sections ci-dessous.

4.1 La divulgation, par un fonctionnaire, d'actes répréhensibles allégués

Les fonctionnaires (suivant la définition de ce terme énoncée à l’article 2 de la LPFDAR) peuvent faire une divulgation d’actes répréhensibles allégués à ISPC. Les divulgations faites par des fonctionnaires à l’égard desquelles IPSC peut enquêter doivent porter sur les types d’actes répréhensibles suivants (note)  :

1. la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime;
2. l’usage abusif des fonds publics ou de biens publics;
3. les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
4. le fait de causer − par action ou omission − un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
5. la contravention grave d’un code de conduite (établi par le Conseil du Trésor ou par une organisation, tel que prévu dans la LPFAR);
6. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux points 1 à 5 ci dessus.

Nous croyons comprendre que le processus d’examen des divulgations, faites par des fonctionnaires,  d’actes répréhensibles allégués est représenté dans le diagramme suivant.

Note - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles  (L.C. 2005, ch. 46), article 8 – actes répréhensibles.

Comment traite-t-on d'une divulgation d'un acte répréhensible?

• Divulgation d'un acte répréhensible au greffier
• Examen de recevabilité / vérification approfondie
• Décision du commissaire sur les motifs justifiant d'autres mesures
• Aucune autre action / Dossier fermé (OU)
• Mesures additionnelles pour déterminier si une enquête est justifiée

ou

• Lancement d'une enquête - Avis formel à l'administrateur général
• Allégations non fondées / Dossier fermé (OU)
• Allégations fondées / Rapport au Parlement dans les 60 jours

(Source : site Web d'ISPC)

Bien que le processus d’examen ait évolué depuis la création d’ISPC, pour les besoin de notre examen, les processus clés visés sont les suivants :

1. Réception de la divulgation et évaluation initiale – Toutes les divulgations sont reçues et examinées par le greffier d’ISPC. Il peut arriver qu’on ait à communiquer avec le divulgateur pour obtenir des précisions ou de l’information supplémentaire afin d’examiner à fond la divulgation. Il peut aussi arriver qu’on informe le divulgateur des mécanismes mieux adaptés pour traiter la question.
2. Examen de la recevabilité de la divulgation – Un analyste ou enquêteur, avec l’aide d’un conseiller juridique, examine l’information fournie afin d’établir s’il est nécessaire de prendre des mesures. Dans le cadre de cet examen, on peut consulter des experts du domaine en cause et faire des recherches quant aux questions de politiques et de droit afférentes. Un rapport détaillé sur la recevabilité est alors présenté au commissaire ou au sous commissaire lui recommandant d’aller de l’avant ou de ne prendre aucune autre mesure. 
3. Décision du commissaire – Le commissaire ou le sous commissaire examine le dossier de divulgation et le rapport sur la recevabilité afin de décider s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures, comme la tenue d’une enquête, par exemple. Une lettre de décision est alors envoyée au divulgateur lui indiquant si ISPC compte ou non aller de l’avant et mener enquête.
   

4.2 La divulgation, suivant l'article 33 de la LPFDAR, d'actes répréhensibles allégués

Le paragraphe 33(1) de la LPFDAR confère à ISPC le pouvoir de mener enquête sur d’autres actes répréhensibles allégués concernant la fonction publique. En règle générale, il s’agit d’allégations d’actes répréhensibles portés à l’attention d’ISPC par des personnes autres que des fonctionnaires.

Les types d’actes répréhensibles allégués à l’égard desquels ISPC peut enquêter sont les mêmes que ceux énoncés à la section 4.2.1 ci-dessus (La divulgation, par un fonctionnaire, d’actes répréhensibles allégués).

Cependant, une distinction est faite au paragraphe 33(1) de la LPFDAR, à savoir que la divulgation doit répondre au critère à deux volets suivant :

1. le commissaire doit avoir des motifs de croire qu’un acte répréhensible a été commis;
2. le commissaire doit être d’avis, sur le fondement de motifs raisonnables, que l’intérêt public commande de faire enquête.

Si la divulgation répond au critère à deux volets ci-dessus, nous croyons comprendre que le processus d’examen d’ISPC est alors le même que celui qui est énoncé à la section 4.2.1 du présent rapport (La divulgation, par un fonctionnaire, d’actes répréhensibles allégués).

4.3 Les plaintes en matière de représailles alléguées

ISPC a compétence exclusive pour enquêter sur des plaintes en matière de représailles alléguées. Les anciens fonctionnaires et les fonctionnaires actuels (suivant la définition énoncée à l’article 2 de la LPFDAR) peuvent présenter une plainte à ISPC si des mesures de représailles ont été prises à leur encontre pour le motif qu’ils ont fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’ils ont collaboré de bonne foi à une divulgation d’actes répréhensibles faite auprès d’ISPC. Les mesures prises à l’encontre d’un fonctionnaire actuel ou d’un ancien fonctionnaire et qui peuvent être considérées comme étant des mesures de représailles sont, notamment :

1. toute sanction disciplinaire;
2. la rétrogradation du fonctionnaire;
3. son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;
4. toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
5. toute menace à cet égard.

Nous croyons comprendre que le processus d’examen d’ISPC concernant les plaintes en matière de représailles alléguées faites par des fonctionnaires actuels ou d’anciens fonctionnaires est représenté dans le diagramme suivant.

Comment traite-t-on d'une plainte en matière de représailles?

• Plainte en matière de représailles au greffier
• Examen de recevabilité dans les 15 jours
• Décision du commissaire sur les motifs justifiant d'autres mesures
• Aucune enquête (OU)
• Enquête
• Conciliation et Règlement (OU)
• Demande faite au Tribunal (OU)
• Plainte rejetée

(Source : site Web d'ISPC)

Bien que le processus d’examen ait évolué depuis la création d’ISPC, pour les besoin de notre examen, les processus clés visés sont les suivants :

1. Réception des plaintes en matière de représailles alléguées et évaluation initiale – Toutes les plaintes en matière de représailles alléguées sont reçues et examinées par le greffier d’ISPC. Il peut arriver qu’on ait à communiquer avec le plaignant pour obtenir des précisions ou de l’information supplémentaire afin d’examiner à fond la plainte.
2. Examen de la recevabilité de la plainte en matière de représailles alléguées – Lorsqu’ISPC dispose de suffisamment d’information pour procéder à l’examen de la plainte en matière de représailles, le commissaire a 15 jours pour décider s’il traitera la plainte. Un analyste ou un enquêteur établit alors une analyse de la recevabilité afin de fournir une recommandation au commissaire ou au sous commissaire sur la question de savoir si ISPC doit traiter la plainte.
3. Décision du commissaire – Le commissaire ou le sous commissaire envoie un avis écrit au plaignant lui indiquant si on traitera sa plainte. S’il est décidé que la plainte de ne sera pas traitée, le commissaire ou le sous commissaire doit fournir les motifs de sa décision.

5 Constatations

5.1 Dossiers visés par l'examen

5.1.1 Dossiers examinés

L’examen portait sur 221 dossiers opérationnels qui étaient clos en date du 10 décembre 2010. Ces dossiers sont énumérés à l’annexe A du présent rapport. ISPC nous a avisé que la liste comprend tous les dossiers ayant été clos depuis la création de l’organisation, en 2007, jusqu’au 20 décembre 2010.

N’étaient pas visés par l’examen les dossiers qui n’avaient pas encore été clos en date du 20 décembre 2010 (c’est-à-dire, les dossiers encore à l’étape de l’analyse de la recevabilité et les dossiers à l’égard desquels des enquêtes étaient en cours).

5.1.2 Intégralité des dossiers

ISPC était chargé de nous fournir les dossiers à examiner. Afin de vérifier l’intégralité des dossiers fournis et de confirmer que nous disposions de toute l’information nécessaire pour mener l’examen et l’évaluation des dossiers en fonction des six questions ou facteurs précis, des représentants d’ISPC ont procédé à l’examen de l’information électronique contenue dans leur système de gestion des dossiers (SGD) ainsi que d’autre information électronique ayant été sauvegardée dans leur réseau.

Toute information additionnelle trouvée à la suite de l’examen du SGD et de l’information électronique sauvegardée dans le réseau a été imprimée et identifiée comme étant de l’information additionnelle afin qu’on puisse l’examiner.

Dans les cas où, à la suite de l’examen de l’information contenue dans le dossier, il semblait manquer certains éléments d’information, avant de conclure notre examen et notre évaluation du dossier en question, nous avons présenté d’autres demandes aux représentants d’ISPC afin de vérifier si ces éléments étaient à leur disposition.

5.2 Réparation des dossiers examinés

Les 221 dossiers visés par l’examen sont répartis en trois catégories :

1. Divulgation, par un fonctionnaire, d’actes répréhensibles allégués : 100 dossiers
2. Divulgation, suivant l’article 33 de la LPFDAR, d’actes répréhensibles allégués : 55 dossiers
3. Plaintes en matière de représailles alléguées : 66 dossiers

Cet aperçu des dossiers par catégorie peut différer un peu de la classification faite par ISPC, étant donné qu’à la suite de l’examen, nous avons reclassifié un petit nombre de dossiers.

5.3 Démarche et méthodologie

Afin de pouvoir tirer une conclusion relativement à chacun des six facteurs à examiner et à évaluer pour chaque dossier opérationnel, nous avons fait ce qui suit :

1. Nous avons demandé à ISPC de nous fournir tous les documents afférents à chaque dossier, ce qui, semble t il, comprenait toute l’information dont disposait ISPC, tel qu’expliqué à la section 5.1.2 ci-dessus. La majorité des dossiers ne comportaient qu’une seule chemise. Certains des dossiers clos comportaient de multiples chemises ainsi que des cartables, des chemises à soufflet ou des boîtes.
2. Nous avons examiné les dossiers et avons saisi l’information clé dans un tableau propre à chaque type de dossier (p. ex., les divulgations faites par des fonctionnaires, les divulgations suivant l’article 33 et les plaintes en matière de représailles). Ces tableaux correspondaient aux articles de la LPFDAR s’appliquant à chaque type de dossier. L’information saisie permettait alors l’examen et l’évaluation de chaque dossier en fonction des six facteurs énoncés à la section 1.3.
3. Nous avons compilé les résultats généraux de chaque examen individuel. Si le tableau d’évaluation d’un dossier contenait la réponse « non » pour au moins un des facteurs 2 à 6, le dossier était marqué comme comportant un problème. Les problèmes identifiés ont été regroupés par type et par nature afin qu’ISPC puisse avoir un aperçu général des problèmes identifiés et de leur fréquence dans l’ensemble de dossiers examinés. 

5.3.1 Loi applicable

Nos travaux ont été effectués suivant les dispositions de la LPFDAR. Nous avons examiné la LPFDAR et avons demandé certaines précisions à ISPC concernant des dispositions particulières afin que nous puissions établir les dispositions qui s’appliquaient à notre examen des six facteurs. L’examen que nous avons fait de chaque dossier était fondé sur notre compréhension de la LPFDAR.

Nos travaux et le rapport qui en est issu ne constituent d’aucune façon un avis juridique concernant la LPFDAR.

5.3.2 Lignes directrices, règles et règlements applicables

Certains des dossiers que nous avons examinés comportaient des conclusions, des recommandations ou bien des décisions relatives à d’autres lois fédérales. Par exemple, il se peut qu’ISPC ait refusé d’enquêter sur une allégation d’actes répréhensibles s’il s’avérait qu’une autre loi fédérale était mieux adaptée pour traiter la question posée par les allégations. Dans ces cas-là, nous n’avons pas examiné le détail des lignes directrices, règles, règlements ou lois fédérales en question. Nous avons plutôt examiné le contenu du dossier et évalué si la conclusion d’ISPC selon laquelle ces lignes directrices, règles, règlements ou lois fédérales en question étaient mieux adaptés pour traiter la question posée par les allégations était bien fondée.

5.4 Résultats généraux de l'examen

À la suite de l’examen des 221 dossiers opérationnels ayant été clos, nous avons identifié 70 dossiers comportant des problèmes relatifs aux facteurs visés par l’examen et l’évaluation énoncés à la section 1.3 du présent rapport. Nous n’avons pas identifié de problème relatif aux facteurs visés par l’examen et l’évaluation dans les 151 autres dossiers.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des types de problèmes identifiés dans les dossiers que nous avons examinés.

Tableau 3: Aperçu des problèmes identifiés

5.4.1 Résultats par type de dossier

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la répartition des résultats de l'examen des 221 dossiers opérationnels clos par type de dossier, faisant la distinction entre les dossiers où nous avons identifié un problème et ceux où nous n'en avons pas identifié relativement aux facteurs visés par l'examen et l'évaluation.

Tableau 4 : Aperçu des dossiers examinés, par type de dossier

(1) Étant donné que certains dossiers comportaient plus d’un type de problèmes, le nombre total de dossiers dans lesquels on a identifié un problème est moins élevé que le nombre total de problèmes identifiés.

5.4.2 Résultats par exercice

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats de l'examen des 221 dossiers opérationnels clos, par exercice (le 31 mars étant la date de fin d'exercice), faisant la distinction entre les dossiers où nous avons identifié un problème et ceux où nous n'en avons pas identifié relativement aux facteurs visés par l'examen et l'évaluation.

Tableau 6 : Aperçu des dossiers examinés par exercice

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des types de problèmes identifiés dans les dossiers examinés, par exercice.

Tableau 7 : Aperçu des problèmes identifiés, par exercice

5.5 Détail des types de problèmes identifiés

5.5.1 ISPC n'a pas traité toutes les questions qui lui avaient été présentées

Nous avons identifié 25 cas dans lesquels l'analyste, l'enquêteur, le commissaire ou le sous-commissaire d'ISPC n'a pas traité toutes les questions qui lui avaient été présentées par le divulgateur ou par le plaignant.

5.5.2 Manque de documentation pour étayer les conclusions

Nous avons identifié 32 cas dans lesquels il y a un manque de documentation pour étayer les conclusions. Il peut s'agir d'information que le divulgateur ou le plaignant n'a pas fournie, d'information obtenue par ISPC au moment de recueillir de l'information additionnelle ou lors de l'enquête ainsi que de l'information prise en compte par les analystes, les enquêteurs, le commissaire ou le sous-commissaire d'ISPC, mais qui ne se trouve pas dans le dossier.

5.5.3 Lacunes dans l'analyse à l'appui des conclusions

Nous avons identifié 31 cas dans lesquels il y a des lacunes dans l'analyse à l'appui des conclusions. Il est question notamment d'articles de la LPFDAR bien précis dont on ne semble pas avoir tenu compte dans l'analyse.

5.5.4 Aucune analyse de la recevabilité

Nous avons identifié 12 cas dans lesquels aucune analyse de la recevabilité n'a été trouvée dans le dossier. Bien qu'une analyse de la recevabilité ne soit pas une exigence en soi, elle sert de fondement à la recommandation formulée par l'analyse ou l'enquêteur d'ISPC. Le principe de base de l'évaluation des dossiers par un analyste ou par un enquêteur existe depuis la création d'ISPC. Généralement, l'analyse de la recevabilité comporte de l'information qui se trouve dans la lettre de décision établie par le commissaire ou le sous-commissaire, mais elle comprend souvent d'autres renseignements tel que le détail de la façon dont l'analyste ou l'enquêteur en est arrivé à la recommandation formulée. Sans analyse de la recevabilité au dossier, l'importance de la justification de la décision d'ISPC se trouve grandement diminuée.

5.5.5 ISPC a reçu de nouveau renseignements mais n'a pas réexaminé le dossier

Nous avons identifié 5 cas dans lesquels de nouveaux renseignements ou de l’information additionelle ont été fournis à ISPC, mais où, selon les commentaires précis formulés dans la correspondance envoyée au divulgateur ou au plaignant, ou bien vu l’absence d’une telle correspondance, il semble qu’ISPC n’ait pas examiné les nouveaux renseignements ou n’ait pas réexaminé l’état du dossier.

5.5.6 Lettre de décision signée par le greffier

Nous avons identifié 3 cas dans lesquels une lettre de décision a été signée par le greffier. Cette façon de faire semble être contraire aux paragraphes 24(3) et 25(1)g) de la LPFDAR.

Le paragraphe 24(3) de la LPFDAR est ainsi rédigé :

« En cas de refus de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête, le commissaire en donne un avis motivé au divulgateur ou à la personne qui lui a communiqué les renseignements visés à l’article 33. »

Le paragraphe 25(1) de la LPFDAR est ainsi rédigé :

« Le commissaire peut déléguer à toute personne employée au sein du Commissariat à l’intégrité du secteur public les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui suivent :

[…]

g) refuser de donner suite à une divulgation, commencer ou poursuivre une enquête et donner un avis de refus motivé au titre de l’article 24; »

5.5.7 Autres types de problèmes

Nous avons aussi trouvé des occurrences des problèmes suivants :

1. ISPC a dit que la question serait renvoyée à un autre organisme, mais rien dans le dossier ne prouve que cela a bel et bien été fait.
2. Un dossier a été reçu par erreur et a été renvoyé au Bureau du vérificateur général au bout de sept semaines sans que le divulgateur soit avisé.
3. Dans le cas de deux dossiers, ISPC n'a pas examiné la question de savoir si elle devait enquêter sur une divulgation faite à l'égard d'un de ses propres employés ou si la divulgation devait être renvoyée au Bureau du vérificateur général.
4. Il n'y a aucune preuve qu'ISPC a avisé le divulgateur de sa décision de lancer une enquête.
5. Rien n'indique qu'un autre dossier a été ouvert afin de traiter une partie de l'information reçue (rien n'indique qu'un dossier de représailles a été ouvert).

Annexe A - Liste des dossiers opérationnels d'ISPC clos visés par l'examen

Nous avons examiné les dossiers opérationnels d'ISPC clos énumérés ci-dessous. Les numéros de dossiers sont fondés sur le principe de numérotation utilisé par ISPC dans son système de gestion des dossiers.

1. PSIC-2007-D-015
2. PSIC-2007-R-016
3. PSIC-2007-R-038
4. PSIC-2007-D-064
5. PSIC-2007-S33-068
6. PSIC-2007-S33-072
7. PSIC-2007-R-078
8. PSIC-2007-S33-089
9. PSIC-2007-S33-094
10. PSIC-2007-S33-102
11. PSIC-2007-D-107
12. PSIC-2007-S33-108
13. PSIC-2007-S33-130
14. PSIC-2007-R-135
15. PSIC-2007-D-136
16. PSIC-2007-R-140
17. PSIC-2007-D-141
18. PSIC-2007-S33-145
19. PSIC-2007-R-147
20. PSIC-2007-D-149
21. PSIC-2007-R-151
22. PSIC-2007-S33-153
23. PSIC-2007-S33-155
24. PSIC-2007-R-156
25. PSIC-2007-S33-157
26. PSIC-2007-D-162
27. PSIC-2007-S33-163
28. PSIC-2007-D-164
29. PSIC-2007-D-168
30. PSIC-2007-R-172
31. PSIC-2007-D-173
32. PSIC-2007-D-175
33. PSIC-2007-D-177
34. PSIC-2007-R-178
35. PSIC-2007-R-180
36. PSIC-2007-S33-184
37. PSIC-2007-D-185
38. PSIC-2007-D-187
39. PSIC-2007-D-190
40. PSIC-2007-D-191
41. PSIC-2007-D-193
42. PSIC-2007-R-198
43. PSIC-2007-D-200
44. PSIC-2007-S33-203
45. PSIC-2007-R-204
46. PSIC-2007-R-207
47. PSIC-2008-D-208
48. PSIC-2007-D-209
49. PSIC-2007-D-210
50. PSIC-2007-R-213
51. PSIC-2007-S33-214
52. PSIC-2007-R-215
53. PSIC-2007-D-216
54. PSIC-2007-D-224
55. PSIC-2007-R-225
56. PSIC-2007-R-226
57. PSIC-2007-S33-228
58. PSIC-2007-D-240
59. PSIC-2007-A-243
60. PSIC-2007-S33-249
61. PSIC-2007-S33-251
62. PSIC-2007-R-252
63. PSIC-2007-R-260
64. PSIC-2008-D-269
65. PSIC-2007-R-271
66. PSIC-2007-D-281
67. PSIC-2007-D-282
68. PSIC-2007-D-286
69. PSIC-2007-R-287
70. PSIC-2007-D-291
71. PSIC-2007-D-296
72. PSIC-2007-A-299
73. PSIC-2007-D-305
74. PSIC-2007-R-310
75. PSIC-2007-S33-312
76. PSIC-2008-S33-325
77. PSIC-2008-S33-326
78. PSIC-2008-D-328
79. PSIC-2008-D-329
80. PSIC-2008-A-333
81. PSIC-2007-R-337
82. PSIC-2008-S33-338
83. PSIC-2008-D-345
84. PSIC-2008-D-350
85. PSIC-2008-D-351
86. PSIC-2008-D-353
87. PSIC-2008-D-354
88. PSIC-2008-D-362
89. PSIC-2007-A-366
90. PSIC-2008-D-368
91. PSIC-2008-R-370
92. PSIC-2008-S33-376
93. PSIC-2008-D-382
94. PSIC-2008-D-384
95. PSIC-2008-R-385
96. PSIC-2008-R-387
97. PSIC-2008-D-388
98. PSIC-2008-D-389
99. PSIC-2008-R-391
100. PSIC-2008-S33-398
101. PSIC-2008-R-400
102. PSIC-2008-D-403
103. PSIC-2008-S33-407
104. PSIC-2008-D-408
105. PSIC-2008-R-411
106. PSIC-2008-R-417
107. PSIC-2008-D-427
108. PSIC-2008-D-438
109. PSIC-2008-R-441
110. PSIC-2008-D-442
111. PSIC-2008-D-443
112. PSIC-2008-D-452
113. PSIC-2008-R-460
114. PSIC-2008-D-462
115. PSIC-2008-D-464
116. PSIC-2008-S33-465
117. PSIC-2008-R-470
118. PSIC-2008-R-476
119. PSIC-2008-D-477
120. PSIC-2008-D-478
121. PSIC-2008-D-479
122. PSIC-2008-D-480
123. PSIC-2008-R-483
124. PSIC-2008-A-485
125. PSIC-2008-D-487
126. PSIC-2008-R-490
127. PSIC-2008-R-500
128. PSIC-2008-D-502
129. PSIC-2008-R-503
130. PSIC-2008-R-509
131. PSIC-2008-D-510
132. PSIC-2008-S33-511
133. PSIC-2008-D-513
134. PSIC-2008-D-514
135. PSIC-2008-D-516
136. PSIC-2008-D-518
137. PSIC-2008-R-521
138. PSIC-2008-D-523
139. PSIC-2008-R-524
140. PSIC-2008-D-525
141. PSIC-2008-D-526
142. PSIC-2008-R-527
143. PSIC-2008-D-528
144. PSIC-2009-D-542
145. PSIC-2009-R-544
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