Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 - Annexe

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes. 

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat se trouvent dans le Rapport sur les résultats 2016-2017, le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le Commissaire, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion interne, au moins une fois par année, et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au commissaire et à la haute direction du Commissariat et, le cas échéant, au Comité de vérification et d’évaluation.

Le Comité de vérification et d’évaluation fournit des conseils au commissaire quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat. 

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Commissariat compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs du Commissariat, en plus de fournir des locaux;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au Commissariat les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions.

Ententes particulières

• La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), conformément à une entente conclue avec le commissariat, administre et fournit des services de gestion financière, de technologies de l’information, de gestion de l’information, de gestion des ressources humaines et d’administration. La CCDP a le pouvoir et la responsabilité de faire en sorte que les paiements soient réalisés conformément aux modalités établies par le Commissariat. Par conséquent, le Commissariat se fit aux procédures de contrôle de la CCDP;
• La CCDP fournit au Commissariat une plateforme de système financier GX afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2016-2017

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l’année en cours, aucun contrôle clé n’a été modifié de façon importante dans les processus existants nécessitant une réévaluation. Les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle, en collaboration avec la CCDP, ont été effectués relativement aux contrôles clés d’un nouveau sous-système de paie. Il n’y a pas eu lieu d’apporter d’importants rajustements pour les contrôles clés nouveaux

Programme de surveillance continue :Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Commissariat a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l’entité et de ses contrôles financiers dans le cadre des processus opérationnels liés aux dépenses en capital, aux dépenses opérationnelles et aux dépenses de la masse salariale. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme voulu, mais les mesures correctives suivantes ont été apportées :

• Des problèmes ont été relevés dans le secteur des dépenses en capital relativement à la révision formelle des achats. Les procédures seront mise à jour afin de régler le problème.

4. Plan d’action du Commissariat

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2016-2017

Le Commissariat a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, tel que présenté dans le tableau suivant.

Progrès au cours de l’exercice 2016-2017

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue du Commissariat au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue