Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 - Annexe

Pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 et le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et le Rapport annuel 2012-2013.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le Commissaire, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion interne, au moins une fois par année, et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à l’administrateur général et à la haute direction du ministère et, le cas échéant, au comité d’audit.

Le comité d’audit a pour mandat de fournir des conseils au Commissaire quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Commissariat compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs du Commissariat, en plus de fournir des locaux;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au Commissariat les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions.

Ententes particulières

• La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) gère les services d’infrastructure en matière de technologie de l’information (TI), fournit la plateforme du système financier GX pour saisir toutes les opérations financières et en rendre compte et traite les opérations financières et en rend compte pour le compte du Commissariat. L’étendue des services et les responsabilités afférentes sont décrites dans l’entente entre la CCDP et le Commissariat. La CCDP a le pouvoir et la responsabilité de s’assurer que les paiements et les opérations sont consignés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’aux autres lois et aux règlements, aux autorisations, aux politiques et aux directives applicables. Par conséquent, le Commissariat s’appuie sur les procédures de contrôle de la CCDP.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2012-2013

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Au cours de l’année, à titre de mesure de suivi de l’évaluation des contrôles des années précédentes, une directive sur les biens matériels a été élaborée et communiquée et l’inventaire des biens a été dressé. En 2012-2013, le Commissariat a élaboré un code de valeurs et d’éthique interne et tenu une séance dirigée de discussion sur la mise en œuvre de celui-ci, au cours de laquelle il faisait manifestement la promotion de l’ensemble de valeurs dans l’ensemble de l’organisation.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan de surveillance continue, le Commissariat examine et met à jour chaque année l’ensemble des processus de déroulement des opérations et des descriptions, ce qui comprend la documentation des contrôles. Aucun problème de contrôle important n’a été soulevé. On s’est fondé sur la vérification interne de la passation des marchés et des cartes d’acquisition ainsi que sur le programme de contributions pour surveiller les contrôles des dépenses de fonctionnement et l’efficacité de la conception du programme de contributions. Le personnel chargé des finances du Commissariat et du fournisseur de services continue d’utiliser des procédés de corroboration pour obtenir une assurance interne supplémentaire quant à l’établissement de rapports financiers, étant donné la très petite taille de l’organisation, la centralisation des opérations et les types limités d’opérations enregistrées.

4. Plan d’action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2012-2013

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue du Commissariat au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

* gérés par le Commissariat