Plan ministériel 2023-2024

ISSN : 2561-665X

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De la part du commissaire

Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour l’exercice 2023-2024.

Ce plan est une occasion importante pour nous de communiquer directement avec nos nombreux intervenants au sujet de notre mandat, de nos priorités et de notre travail. En fin de compte, j’espère qu’il inspirera confiance aux personnes qui envisagent de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou de déposer une plainte en matière de représailles.

Les effets persistants de la pandémie mondiale ont eu une incidence sur notre travail et, évidemment, sur le travail et la vie de tous les Canadiens. Nous sommes toujours à évoluer dans un cadre d’incertitude découlant des préoccupations en matière de santé publique, et nous devons continuer à nous adapter, tout en restant concentrés sur l’exécution de notre travail de manière aussi réactive et efficace que possible. Il s’agit notamment de veiller à ce que nos processus opérationnels favorisent le traitement rapide des dossiers et à ce que nos employés soient entièrement soutenus afin qu’ils acquièrent les compétences et disposent des outils nécessaires pour donner le meilleur d’eux-mêmes. Nous devons également poursuivre nos efforts pour atteindre les fonctionnaires, notre principale clientèle, afin de nous assurer que les gens savent qui nous sommes, ce que nous faisons et comment nous joindre lorsqu’ils souhaitent faire une divulgation ou déposer une plainte.

Peut-être plus important encore, le gouvernement a lancé une révision de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et nous sommes impatients de jouer un rôle clé dans ce projet au cours de l’année à venir. Voilà l’occasion pour le Commissariat de mettre sa très grande expérience à profit et de donner des conseils ciblés sur la façon de modifier la loi afin de mieux refléter les besoins et les intérêts de tous les Canadiens qui comptent sur la fonction publique pour obtenir un grand nombre de services essentiels. Selon les termes du préambule de la Loi, « […] il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires », et cette révision législative nous permettra de contribuer de manière significative à cet objectif.

Je compte saisir les occasions et relever les défis qui nous attendent au cours de l’année à venir, et je me réjouis de vous tenir informés des travaux que nous menons en ce sens.

(La version originale a été signée par)

Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Aperçu de nos plans

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le « Commissariat ») soutient les fonctions permanentes du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la « Loi »), à savoir recevoir les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, les examiner et mener une enquête sur celles-ci.

Le Commissariat a pour objectif d’atteindre les résultats suivants :

• les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace;
• les fonctionnaires et les membres du public sont au courant du Commissariat et ont accès à des renseignements afin de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.

Le Commissariat compte atteindre ces résultats en mettant l’accent sur les priorités suivantes au cours de l’exercice 2023-2024 :

Pour de plus amples renseignements sur les plans du Commissariat, consulter la section « Responsabilités essentielles : ressources et résultats prévus » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : ressources et résultats prévus

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Commissariat pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’obtention de ces résultats.

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles au sein du secteur public

Description

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement ainsi :

• Fournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, provenant des fonctionnaires et du grand public, et pour faire enquête sur celles-ci;
• Déposer au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• Offrir un mécanisme qui vise à traiter les plaintes en matière de représailles reçues des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires dans le but de résoudre la situation, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat aidera le commissaire à s’acquitter de son mandat, par exemple, en traitant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, en prenant part à des activités de diffusion et en versant des fonds pour l’aide juridique aux personnes qui participent à des divulgations et à des plaintes en matière de représailles.

En conformité avec ses responsabilités essentielles et ses obligations énoncées dans la Loi, le Commissariat se concentrera sur les priorités qu’il a établies pour 2023-2024 afin d’obtenir les résultats prévus.

Résultat prévu n^o 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace

Le traitement efficace et en temps opportun des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public fédéral est essentiel pour que le Commissariat mène à bien son mandat. Il contribue à concrétiser notre vision d’être un organisme digne de confiance ainsi qu’à assurer le respect de nos normes de service.

En 2023-2024, le Commissariat poursuivra la mise en œuvre des recommandations issues de l’évaluation du Programme de gestion des divulgations et des représailles. En particulier, comme il est indiqué dans la réponse de la direction à cette évaluation, le Commissariat verra à :

• poursuivre la mise en œuvre des recommandations issues de l’exercice LEAN mené en 2021;
• poursuivre les efforts visant à stabiliser les activités et favoriser le maintien en poste du personnel en assurant un milieu de travail transparent, collégial, collaboratif et solidaire, axé sur l’échange de renseignements, la formation et l’éducation;
• mettre en œuvre et personnaliser un nouveau système de gestion des cas.

Résultat prévu n^o 2 : Les fonctionnaires et le grand public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles

L’accomplissement du mandat du Commissariat dépend également de la connaissance et de la compréhension du public à l’égard des rôles et des responsabilités qu’il exerce.

Afin de mieux faire connaître le régime de dénonciation du secteur public fédéral et d’en améliorer la compréhension, le Commissariat participera en 2023-2024 à des présentations, conférences et autres événements d’apprentissage et de formation destinés aux fonctionnaires. Ces séances contribuent à bâtir notre réputation d’organisme accessible et fiable et permettent de distribuer des articles promotionnels et éducatifs directement aux fonctionnaires, que ce soit en personne ou en les orientant vers les documents de communication publiés sur notre site Web. Par ailleurs, le Commissariat saisira les occasions qui s’offrent à lui pour que le commissaire et d’autres hauts fonctionnaires puissent prendre la parole lors d’activités destinées aux fonctionnaires, aux spécialistes et aux représentants d’organismes dans le domaine de la dénonciation ainsi que de celui des valeurs et de l’éthique.

Au cours du même exercice, le Commissariat entreprendra une refonte complète de son site Web. Ce dernier est un outil essentiel pour communiquer le mandat du Commissariat et constitue le principal moyen par lequel les personnes peuvent signaler les actes répréhensibles et les représailles. La refonte mettra l’accent sur l’accessibilité, tant sur le plan de la structure que du contenu, en vue de rationaliser et de simplifier l’accès aux renseignements clés sur le Commissariat et ses processus.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

La stratégie et les mesures de développement durable du Commissariat soutiennent l’objectif de développement durable des Nations Unies, qui consiste à mettre en place des habitudes de consommation et de production durables. Plus précisément, et même si les répercussions peuvent être à petite échelle, le Commissariat fera la promotion de pratiques d’approvisionnement public durables en appliquant la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada. Cela contribuera à l’atteinte de l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable sur l’écologisation du gouvernement.

De l’information sur la stratégie de développement durable du Commissariat se trouve dans les tableaux de renseignements supplémentaires.

Innovation

En tant qu’organisme de petite taille doté de ressources humaines et financières limitées, le Commissariat ne prévoit pas de mener de grands projets d’innovation à forte incidence en 2023-2024.

Résultats prévus pour les divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public

Le tableau ci-dessous montre, pour les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour 2023-2024, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Remarques :

1. Les défis liés au contexte de la tenue d’enquêtes pendant la pandémie de COVID-19 ont nui à notre capacité d’atteindre toutes les cibles en matière de normes de service prévues dans les plans ministériels 2020-2021 et 2021-2022.
2. Il est arrivé une fois que la liste de contrôle des demandes reçues n’a pas été remplie dans un délai de cinq jours comme le prévoient les exigences.
3. Résultat non disponible : l’indicateur a été créé au cours de 2020-2021.
4. Les activités de sensibilisation en personne prévues n’ont pas eu lieu en raison de restrictions sanitaires en lien avec la pandémie de COVID-19. Le nombre de participants aux activités de sensibilisation renvoie aux participants aux activités virtuelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public

Le tableau ci-dessous montre, pour les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public, les dépenses budgétaires pour 2023-2024, ainsi que les dépenses prévues pour cette année et pour chacun des deux exercices suivants.

Des renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public

Le tableau suivant montre, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour 2023-2024 et pour chacun des deux exercices suivants.

Des renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat est un organisme de petite taille et s’appuie sur un fournisseur de services pour disposer de la technologie de l’information (TI) dont il a besoin. À la suite d’un examen de ses besoins en TI pour 2022-2023 et d’un audit du système de TI actuel, on a cerné de nombreuses possibilités d’accroître la sécurité du système de TI du Commissariat et d’en améliorer la performance. Pour les années à venir, le Commissariat optimisera son système de TI en suivant les recommandations de l’audit afin de garantir une infrastructure sécurisée et actualisée.

Le Commissariat continuera également à investir dans son personnel. Il encouragera l’apprentissage et le perfectionnement des employés, favorisera une bonne santé mentale et soutiendra l’adaptation rapide à l’évolution de l’environnement, y compris l’utilisation des nouvelles technologies.

En tant qu’organisme de petite taille doté de ressources limitées, le Commissariat continuera à renforcer ses partenariats actuels et à en créer de nouveaux afin de fournir un certain nombre de services internes. L’accent sera mis sur le renforcement de la surveillance des procédures et des contrôles internes.

Planification des contrats attribués aux entreprises autochtones

Comme le soulignent les nouvelles procédures obligatoires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la passation de contrats avec des entreprises autochtones, tous les ministères et organismes sont tenus d’attribuer chaque année un minimum de 5 % de la valeur totale de leurs contrats à des entreprises autochtones. Comme d’autres, le Commissariat (considéré comme faisant partie de la phase 3) s’est doté d’un plan pour atteindre cet objectif. La mise en œuvre complète de ce plan est prévue pour 2024-2025.

Le Commissariat explorera les éventuels changements à apporter aux processus et transactions afin de mieux les faire connaître et d’en améliorer les résultats positifs pour l’atteinte des objectifs sociaux liés à l’approvisionnement (Autochtones, écologisation du gouvernement, etc.). Par exemple, il verra à demander des modifications à son formulaire de demande de contrat de services pour engager des dépenses afin d’acquérir des biens et des services. Ce formulaire est signé par le niveau d’autorité approprié. D’autres changements peuvent être apportés à d’autres outils d’approvisionnement ou aux limites de la délégation de pouvoirs pour atteindre les objectifs du Commissariat. Pour tous les contrats directs, le Commissariat veillera à demander d’abord des propositions aux fournisseurs autochtones qui sont qualifiés dans le cadre des divers arrangements en matière d’approvisionnement. Il veillera également à ce que tous les processus de passation de marchés concurrentiels (demandes de propositions) incluent les fournisseurs autochtones faisant partie du groupe des fournisseurs qualifiés.

Le tableau suivant montre, en pourcentage, la valeur réelle, prévue et planifiée de cet objectif.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous montre, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2023-2024, ainsi que les dépenses prévues pour cette année et pour chacun des deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau suivant montre, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat aura besoin afin de s’acquitter de ses responsabilités en matière de services internes pour 2023-2024 et pour chacun des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Commissariat pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour 2023-2024 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et postes législatifs) au fil du temps.

Résumé de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Les dépenses réelles totales du Commissariat en 2021-2022 sont comparables à celles de l’exercice 2020-2021.

Les dépenses en 2022-2023 devraient augmenter de 367 236 $ ou 7 % par rapport à 2021-2022. Cet écart est attribuable en partie aux investissements prévus en 2022-2023 pour l’achat, la personnalisation et la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des cas, ainsi qu’au financement des interventions requises pour assurer le respect des normes de sécurité du gouvernement du Canada (garde-fous) et pour le renouvellement du matériel informatique. Il découle également de la planification d’urgence visant les mandataires en cas de litige pour 2022-2023.

À compter de 2023-2024, les dépenses prévues devraient rester au même niveau jusqu’en 2025-2026.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Résumé de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Les effectifs du Commissariat ont augmenté en moyenne de trois ETP de 2020-2021 à 2022-2023, afin de suivre la tendance à la hausse continue des enquêtes. Nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive au-delà de 2022-2023. De légères fluctuations des niveaux d’ETP peuvent survenir, reflétant le roulement normal du personnel.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024.

État des résultats condensé prospectif

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu général des opérations du Commissariat pour 2022-2023 et 2023-2024.

Les montants des prévisions et des résultats prévus dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et les dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Ces montants peuvent donc varier.

Un état prospectif des opérations plus détaillé et des notes afférentes ainsi qu’un rapprochement du coût de fonctionnement net avec des autorisations demandées sont disponibles sur le site Web du Commissariat.

État condensé prospectif des opérations (non vérifié) pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024 (en dollars)

Une légère augmentation de 240 156 $ (soit 3,7 %) est prévue en 2023-2024 par rapport aux prévisions de 2022-2023. La différence entre les deux années est principalement due aux augmentations salariales régulières et à un excédent prévu en 2022-2023 qui devrait être reporté en 2023-2024.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Conseil du Trésor

Instruments habilitants : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46

Année de constitution ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat appuie le commissaire, qui est un agent indépendant du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
• Détails sur les programmes de paiement de transfert

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections de coût pour les dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

60, rue Queen, 4^e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7

Téléphones : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)

Courriel : info@psic-ispc.gc.ca

Site Web : www.psic-ispc.gc.ca

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document qui énonce les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises sur une période de trois ans, à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

résultat ministériel (departmental result)

Un changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès faits par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Un rapport sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice financier par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus, qui est présenté dans son Plan ministériel pour cette année. Les rapports sur les résultats ministériels sont habituellement déposés au Parlement chaque automne.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil d’analyse utilisé pour appuyer l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question ou l’occasion visée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, et d’anticiper et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à sa mise en œuvre. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités gouvernementales renvoient aux grands thèmes qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un monde plus sain aujourd’hui et demain; développer une économie plus résiliente; prendre des mesures audacieuses en matière de climat; lutter plus vigoureusement pour des collectivités plus sûres; défendre la diversité et l’inclusion; accélérer la réconciliation et lutter pour un monde sûr, juste et équitable.

innovation à impact élevé (high impact innovation)

L’innovation à impact élevé varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s’agir d’essayer quelque chose de sensiblement nouveau ou différent du statu quo. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’apporter des améliorations progressives dans un domaine où les dépenses sont élevées ou de s’attaquer à des problèmes auxquels sont confrontés un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend atteindre ses objectifs et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Les ministères sont censés être au courant des autorisations qu’ils ont demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève des ministères, et ces derniers doivent être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans leur plan ministériel et leur rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program inventory)

Un répertoire des programmes d’un ministère qui décrit comment les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre les résultats prévus.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.