Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

(Cliquez pour consulter les États financiers, les Tableaux de renseignements supplémentaires, et l'Annexe.)

ISSN 2561-2166

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Message du commissaire

L’année qui vient de s’écouler a été une période d’adaptation aux conditions et aux défis à la suite de la pandémie. Au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat), nous avons dû non seulement nous adapter à un nouveau modèle de travail hybride, mais aussi à de nouvelles structures et à des arrangements différents entre les organisations dans l’ensemble du secteur public. Le nouveau modèle de travail hybride a eu une incidence directe sur l’accès aux personnes, aux locaux et aux éléments de preuve. Je suis heureux de confirmer que les retards causés par les restrictions liées à la pandémie semblent être chose du passé et il me tarde que nous retrouvions notre conformité parfaite à la norme de service d’un an que nous avons établie pour la conclusion des enquêtes. Nous avons réussi à respecter toutes nos autres normes de service tout au long de la pandémie, ce qui témoigne du professionnalisme et du dévouement de l’équipe du Commissariat. En parlant de notre équipe, nous continuerons d’investir pour attirer et maintenir en poste les employés les plus compétents, des personnes qui comprennent le mandat important du Commissariat et qui sont déterminées à le remplir, ainsi que d’investir dans le renforcement de la fonction publique canadienne.

Nous investirons également dans la modernisation de notre technologie de l’information et de notre capacité de gestion, non seulement en réponse aux réalités du modèle de travail hybride, mais aussi pour nous assurer de tirer pleinement parti de tous les moyens d’exécuter notre travail de façon efficace, uniforme et efficiente.

Il est essentiel d’assurer le maintien de notre accessibilité et de notre capacité de réaction, et d’inciter les gens à se manifester en toute confiance s’ils croient que des actes répréhensibles ont été commis ou que des représailles ont été exercées. Il s’agit d’un défi permanent pour une organisation comme la nôtre, et nous nous efforcerons toujours de trouver des moyens de communiquer avec les gens, en mettant l’accent sur nos principaux intervenants, à savoir les fonctionnaires qui travaillent partout au pays pour répondre aux besoins et aux priorités des Canadiens, afin de leur donner l’information et l’aide dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés au moment de faire une divulgation d’actes répréhensibles et de porter plainte lorsque des représailles ont été exercées.

Le Commissariat célèbre ses 15 ans d’administration du régime de dénonciation externe du secteur public fédéral et je termine un mandat de huit années et demie en tant que commissaire. Je suis ainsi en mesure d’affirmer que le Commissariat connaîtra un avenir brillant. Je suis fier du travail que nous avons accompli, je suis convaincu que les fondements solides que nous avons jetés continueront de favoriser notre succès à l’avenir, et je me réjouis à l’avance de l’adoption des changements législatifs que nous préconisons afin que nos résultats soient encore plus fructueux. Ce fut un honneur et un privilège d’être commissaire.

Aperçu des résultats

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public soutient le commissaire dans l’exercice de ses fonctions en veillant à ce que les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles soient traitées en temps opportun et de manière efficace. Le Commissariat mène aussi des activités de sensibilisation au sujet du régime de dénonciation du secteur public fédéral afin de s’assurer que les fonctionnaires et les membres du public ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant la divulgation d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles.

Le Commissariat rend compte aux Canadiens des résultats obtenus relativement à sa responsabilité essentielle, soit le traitement des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public. Le Commissariat utilise quatre indicateurs de rendement pour suivre les progrès réalisés à l’égard de ses résultats. Les résultats prévus, les indicateurs et les cibles connexes ont été présentés dans le Plan ministériel 2022-2023.

Le présent Rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations du Commissariat en ce qui concerne les résultats figurant dans le Plan ministériel 2022-2023, ainsi que les ressources consacrées à l’atteinte de ces résultats.

• Rapidité et efficacité
  • Le Commissariat a continué de mettre en œuvre des recommandations à la suite de l’exercice LEAN de 2021 afin d’améliorer davantage l’efficience et l’efficacité des processus opérationnels.
  • Le Commissariat a continué de maximiser les flexibilités pour atteindre les objectifs fixés dans ses normes de service et a réussi sa transition vers un nouveau régime de travail hybride.
• Sensibilisation et accès à l’information
  • Le Commissariat a participé à des événements destinés aux fonctionnaires.
  • Le Commissariat a terminé une évaluation des initiatives de sensibilisation et de mobilisation et prend des mesures pour donner suite aux recommandations.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats du Commissariat, consulter la sec-tion « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public

Description

Le Commissariat améliore la surveillance des activités gouvernementales en fournissant aux fonctionnaires et aux membres du public un processus pour la divulgation d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et la tenue d’enquêtes sur ceux-ci.

Il renvoie les cas d’actes répréhensibles avérés au Parlement et formule des recommandations à l’intention des administrateurs généraux au sujet de mesures correctives. Le Commissariat offre également un mécanisme permettant aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires de formuler des plaintes en matière de représailles. Il mène des enquêtes et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Faits saillants

Le Commissariat a appuyé et exécuté le mandat du commissaire en traitant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, en participant à des activités de sensibilisation et en fournissant des fonds pour l’aide juridique.

En 2022-2023, le Commissariat a reçu 184 divulgations d’actes répréhensibles, ce qui est beaucoup plus élevé que les 142 divulgations reçues l’année précédente. En outre, le Commissariat a reçu 49 plaintes en matière de représailles cette année, ce qui correspond au nombre de plaintes reçues au cours des cinq dernières années. Le tableau ci-dessous, publié dans notre Rapport annuel 2022‑2023 déposé au Parlement, résume les activités opérationnelles globales du Commissariat tout au long de l’exercice 2022-2023.

Activités opérationnelles en 2022-2023

Sommaire des nouvelles activités

Activités liées aux divulgations d’actes répréhensibles

*Remarque : Les recommandations formulées dans un rapport de cas font l’objet d’un suivi après six mois. Notre plus récent rapport de cas a été déposé en octobre 2022, de sorte que le nombre de suivis effectués et de recommandations mises en œuvre sera reflété dans le Rapport annuel 2023-2024.

Activités liées aux plaintes en matière de représailles

Fonds pour l’aide juridique

Le Commissariat administre un programme de subventions et de contributions, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui fournit des fonds discrétionnaires pouvant atteindre 3 000 $ visant à permettre aux personnes qui sont en cause dans un processus de divulgations d’actes répréhensibles ou de plaintes en matière de représailles d’obtenir des avis juridiques indépendants. En 2022-2023, le Commissariat a reçu 84 demandes de financement pour des avis juridiques en vertu de la Loi, et 29 de ces demandes étaient recevables.

Retour en milieu de travail en toute sécurité

À la suite de la mise en œuvre de son plan pour le retour sécuritaire dans les lieux de travail, le Commissariat a réussi sa transition vers un modèle de milieu de travail hybride.

Résultats

Dans son Plan ministériel 2022-2023, le Commissariat a mis l’accent sur deux domaines précis afin d’atteindre les cibles et les résultats liés à sa responsabilité essentielle. La présente section décrit le rendement du Commissariat par rapport à chacun des résultats.

Résultat no 1 : les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace.

Le traitement en temps opportun et efficace des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public fédéral est essentiel au succès du Commissariat. Il contribue à notre vision d’une organisation digne de confiance ainsi qu’au respect de nos valeurs et de nos normes de service.

En 2022-2023, le Commissariat a tiré parti des technologies et des outils à sa disposition pour permettre l’exécution de son mandat efficacement et en temps voulu.

Le Commissariat a continué la mise en œuvre à long terme des recommandations formulées à la suite de l’évaluation du Programme de gestion des divulgations et des représailles. En particulier, comme il est indiqué dans la réponse de la direction, le Commissariat :

• a poursuivi la mise en œuvre des recommandations issues de l’exercice LEAN mené en 2021;
• a poursuivi ses efforts visant à favoriser le maintien en poste du personnel en assurant la création d’un milieu de travail caractérisé par la transparence, la collégialité, la collaboration et le soutien, axé sur l’échange de renseignements, la formation et l’éducation;
• a commencé la conception d’un nouveau système de gestion des cas avec une mise en œuvre prévue en juillet 2023.

Résultat no 2 : les fonctionnaires et les membres du public sont au courant du Commissariat et ont accès à des renseignements afin de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.

Les mesures prises dans l’objectif de contribuer à faire connaître le régime de dénonciation du secteur public fédéral, ainsi que les rôles et les responsabilités du Commissariat contribuent au succès de celui-ci. Le Commissariat fait des présentations à des organisations fédérales sur demande et participe à des événements destinés aux fonctionnaires.

Comme pour les années précédentes, en 2022-2023, le Commissariat a participé à un certain nombre d’activités de sensibilisation, notamment des conférences et des présentations. En particulier, le commissaire a animé une séance d’information à l’intention de nouveaux députés, au cours de laquelle il a donné des détails sur le Commissariat et son mandat. L’équipe des communications a quant à elle participé à la Semaine du perfectionnement professionnel de l’Institut de la gestion financière, à laquelle ont participé plus de 3 000 personnes.

Dans le plus récent Plan ministériel, le Commissariat s’est engagé à recourir aux services d’un cabinet indépendant externe pour évaluer ses initiatives de sensibilisation et de mobilisation. L’évaluation a été terminée en mars 2023 et le rapport est disponible sur notre site Web, ainsi que la réponse de la direction aux recommandations. Étant donné que notre site Web est notre principal moyen de diffuser de l’information sur le Commissariat, ainsi que de recevoir des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles, l’évaluation a porté sur notre présence en ligne. Les résultats donnent à penser que nous pouvons rendre le site Web plus convivial, et possiblement renforcer la confiance à l’égard du Commissariat, en donnant un côté plus humain au contenu par l’offre accrue d’outils vidéo et visuels, et par des parcours exclusifs pour différents types d’utilisateurs. Au cours des prochaines années, l’équipe des Communications travaillera à la refonte du contenu et de la structure du site Web en réponse à ces recommandations. Les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité seront aussi intégrées à la refonte du site Web.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

La stratégie et les mesures de développement durable du Commissariat, qui faisaient la promotion d’habitudes de consommation et de production durables, soutenaient ainsi le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies. Bien que les mesures du Commissariat puissent avoir une portée limitée, celui-ci a maintenu ses pratiques visant à réduire le volume de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation. Le Commissariat a également fait la promotion de pratiques d’approvisionnement public durables.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la contribution du Commissariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable des Nations Unies, consulter les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les engagements relatifs à l’écologisation du gouvernement.

Résultats atteints

Le tableau suivant présente, en ce qui concerne les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois exercices financiers les plus récents pour lesquels ces résultats sont accessibles.

Remarques

1. Les obstacles liés à la tenue d’enquêtes pendant la pandémie de COVID-19 ont nui à notre capacité d’atteindre toutes les cibles établies au regard des normes de service dans les plans ministériels 2020-2021 et 2021-2022.
2. Les défis liés à la transition vers un modèle de travail hybride, et les conséquences de la pandémie de COVID‑19 qui se font toujours sentir ont nui à notre capacité d’atteindre toutes les cibles établies au regard des normes de service dans le Plan ministériel 2022-2023
3. Il est arrivé une fois que la liste de contrôle des demandes reçues n’a pas été remplie dans un délai de cinq jours comme le prévoient les exigences.
4. Les activités de sensibilisation en personne prévues n’ont pas eu lieu en raison de restrictions sanitaires en lien avec la pandémie de COVID-19. Le nombre de participants aux activités de sensibilisation renvoie aux participants aux activités virtuelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, en ce qui concerne les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont nécessaires pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Commissariat. Les dix catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion immobilière.

Résultats

Comme il a été annoncé dans le Plan ministériel 2022-2023, le Commissariat a investi dans de l’équipement informatique nouveau pour remplacer l’équipement désuet. L’un des principaux investissements visait l’acquisition d’un nouveau système de gestion des cas, sa mise en œuvre et sa personnalisation afin de répondre aux besoins précis du Commissariat.

Au cours de la même année, nous avons également retenu les services d’un expert en approvisionnement pour renforcer nos services internes et fournir des conseils judicieux aux gestionnaires.

Nous avons également investi dans la formation des employés. Outre les cours directement liés au perfectionnement professionnel des employés, l’organisation a également élargi la gamme de formations sur la santé mentale et la discrimination, la diversité et l’inclusion dans le milieu de travail.

Contrats accordés à des entreprises autochtones

Le Commissariat est une organisation de la phase 3 et vise à atteindre la cible minimale de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.

Le Commissariat s’efforce de mettre en œuvre une stratégie d’approvisionnement visant à créer davantage de possibilités pour les entreprises autochtones, et il a réservé une place aux achats de biens auprès de fournisseurs autochtones au cours de périodes de rapport futures.

En outre, le Commissariat a la capacité de surveiller ses activités d’approvisionnement en cours liées aux entreprises autochtones et de veiller à ce que cet aspect soit dûment pris en considération dans ses achats de biens et de services auprès de l’industrie.

Le Commissariat s’efforcera de repérer les possibilités de participation des entreprises autochtones dans le cadre du processus d’appel d’offres interne.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat a eu besoin pour offrir ses services internes au cours de l’exercice 2022-2023.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses pour la période s’échelonnant de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (crédits votés et postes législatifs) au fil du temps.

Ce graphique à barres illustre les dépenses réelles du Commissariat pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public (crédits votés) et les régimes d’avantages sociaux des employés (postes législatifs) pour la période s’échelonnant de 2020-2021 à 2022-2023, ainsi que les dépenses prévues pour celle s’échelonnant de 2023‑2024 à 2025-2026. Les données financières, exprimées en dollars sur l’axe des y, augmentent par tranche de 200 000 dollars, jusqu’à six millions de dollars. Elles vont de l’exercice 2020‑2021 à l’exercice 2025-2026 sur l’axe des x.

Les dépenses engagées par l’organisation en 2020-2021 et 2021-2022 sont restées stables.

Nous constatons une augmentation des dépenses d’environ 328 560 $ (6 %) pour l’exercice 2022‑2023. Cette augmentation est en grande partie attribuable à ce qui suit :

• paiements rétroactifs des salaires à la suite de la signature de nouvelles conventions collectives et augmentations économiques pour les cadres en 2022-2023;
• services professionnels en TI et en approvisionnement;
• achat de nouvel équipement de TI;
• voyages, après un retour aux activités normales à la suite de la pandémie de COVID-19.

Comme le Commissariat prévoit utiliser toute son autorisation budgétaire à l’avenir, les dépenses prévues demeureront les mêmes pour les exercices 2023-2024, 2024-2025 et 2025‑2026, conformément au Budget principal des dépenses.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires attribuées aux responsabilités essentielles du Commissariat et aux services internes.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 ne comprennent ni l’augmentation du total des autorisations disponibles pour 2022 et prévues dans le budget de 2022 ni le report de fin d’exercice de 253 414 $ de l’exercice 2021-2022.

En 2022-2023, les dépenses réelles ont augmenté de 328 560 $ (6 %) par rapport à 2021-2022. Cette hausse est directement liée aux divulgations d’actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles dans le secteur public. Les dépenses réelles en services internes en 2022-2023 sont semblables à celles engagées en 2021-2022.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) attribués à chacune des responsabilités essentielles du Commissariat et aux services internes.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le Commissariat prévoyait d’augmenter son effectif en le faisant passer à 36 employés à l’exercice 2022-2023. Cependant, en raison des arrivées et départs d’employés et de retards dans la dotation, la croissance a été plus lente que prévu. Le Commissariat compte seulement 32 équivalents temps plein.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

Le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie nos états financiers chaque année. Les dé-penses dans les états financiers sont préparées sur la base de la comptabilité d’exercice, tandis que les chiffres des autres sections précédentes ont été préparés sur la base des dépenses. La différence entre les chiffres dans les différentes sections est le résultat des écritures d’exercice, telles que la comptabilisation des services fournis gratuitement par d’autres ministères, l’acquisition d’immobilisations corporelles et les dépenses d’amortissement connexes, et les rajustements des charges à payer.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 (en dollars)

Des renseignements sur les résultats prévus pour l’exercice 2022-2023 sont fournis dans l’état des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Commissariat.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Les paragraphes qui suivent expliquent la différence entre les passifs nets, les actifs financiers nets et les actifs non financiers par rapport à l’exercice précédent.

Le total des passifs nets pour l’exercice 2022-2023 est comparable à celui de l’exercice 2021‑2022.

L’augmentation du total des actifs financiers nets est en grande partie attribuable au calendrier des paiements et des recouvrements du Trésor, ainsi qu’aux débiteurs créés pour les trop-payés aux employés.

La diminution de la valeur comptable des actifs non financiers est principalement attribuable à l’amortissement.

Des renseignements sur les résultats prévus pour l’exercice 2022-2023 sont fournis dans l’état des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Commissariat.

Renseignements sur le Commissariat

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada

Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Instrument habilitant : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Année d’incorporation ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles dans le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles dans le site Web du Commissariat :

• Rapport sur les achats écologiques
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Dépenses fiscales fédérales

Le système fiscal peut être utilisé pour réaliser les objectifs d’ordre public grâce à l’application de mesures particulières, telles que des taux d’imposition peu élevés, des exemptions, des déductions, des reports d’impôt et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie des estimations et des prévisions des coûts pour ces mesures chaque année dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris des descriptions, des objectifs, des renseignements historiques et des renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi qu’à des évaluations des dépenses fiscales et des résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus connexes en lien avec ces dépense fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

60, rue Queen, 4^e étage 
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7

Téléphone : 613-941-6400

Sans frais : 1-866-941-6400

https://www.psic-ispc.gc.ca/fr

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui permet de mettre en place des politiques, des initiatives et des programmes adaptés et inclusifs et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et ses indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (indigenous business)

Aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones, de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, et de l’engagement du gouvernement du Canada consistant à attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, organisation qui répond à la définition et aux exigences énoncées dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats prévus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité gouvernementale.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats prévus.

Plan ministériel (DepartmentalPplan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône du 23 novembre 2021, c’est à dire : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.