Rapport financier trimestriel 2022-2023 (pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de l’année en cours. Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La raison d’être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliquées dans le Budget des dépenses (Parties I et II) pour l'exercice 2022-2023 et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneure général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses et/ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses prévues. Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l’exercice.

Globalement, de 2021-2022 à 2022-2023, l'autorité budgétaire totale disponible est restée stable.

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022, les dépenses budgétaires ont augmenté de 70 301 dollars (5 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Les dépenses budgétaires cumulatives, en date du 30 septembre 2022, ont augmenté de 148 590 dollars (5,7 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent. Ces augmentations sont en grande partie attribuables à ce qui suit :

• Personnel (43 613 dollars) : le versement de paiements rétroactifs forfaitaires dans les conventions collectives du groupe des cadres (EX) en 2022-2023;
• Transports et communications (18 107 dollars) : l’accroissement des frais de déplacement en raison du retour progressif à la normale depuis la fin de la pandémie;
• Services professionnels et spéciaux (40 778 dollars) : le calendrier des paiements à Services publics et Approvisionnement Canada pour les services partagés liés aux ressources humaines et l'augmentation des dépenses en 2022-2023 pour soutenir la modernisation de la base de données des transactions financières GX;
• Acquisition de matériel et d’outillage (43 906 dollars) : le paiement à un tiers en 2022-2023 pour l'acquisition de matériel informatique, qui aurait dû être effectué à la fin de l'exercice 2021-2022.

Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible où il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte en matière de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, comme des enquêteurs et des analystes de la recevabilité des cas.

En tant que micro-organisation, le Commissariat est confronté au risque de ne pas être en mesure d’attirer, de retenir et de former les personnes aux compétences diverses et appropriées. Cela peut avoir une incidence négative sur sa capacité à remplir son mandat et à favoriser une culture de partage et de transfert des connaissances. La stratégie du Commissariat pour atténuer ce risque comprend un recrutement proactif, ainsi que le recours à des employés occasionnels et à des contractants lorsque cela est justifié.

Le Commissariat s’appuie également sur des prestataires de services externes, ce qui comporte le risque que ces derniers n’aient pas la capacité de répondre aux besoins opérationnels. Pour atténuer ce risque, le Commissariat s’assure que des protocoles d’accord qui sont en place avec les prestataires de services détaillent les services et les niveaux de service à fournir. Des contrôles et des audits réguliers de la capacité des prestataires de services à fournir les services nécessaires sont également effectués.

Sur la base des données statistiques des années précédentes, le nombre de cas fluctue tout au long de l’année et la complexité de chaque cas peut varier considérablement. Cette nature imprévisible du volume d’entrée des dossiers signifie qu’en cas d’augmentation soudaine des cas et/ou des enquêtes, le Commissariat court le risque de ne pas pouvoir traiter tous les dossiers en temps voulu. La stratégie de réponse aux risques du Commissariat consiste à surveiller de près le nombre de dossiers, à maintenir la capacité des ressources humaines et à soutenir le développement professionnel continu.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pas de changement majeur observé durant le trimestre en cours en ce qui concerne le fonctionnement et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

• Joe Friday
  Commissaire à l'intégrité du secteur public
• Ludovic Noubissi, MBA, CPA
  Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 10 novembre 2022

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023

Exercice 2021-2022

Remarque : N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2022-2023

Exercice 2021-2022