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Plan ministériel 2020-2021 - Tableaux de renseignements supplémentaires

(retour au Plan ministériel 2020-2021)

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Plan triennal pour le programme de contribution du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Date de mise en œuvre 2010-2011
Date d’échéance programme permanent
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Les crédits sont accordés au programme annuellement par l’entremise du budget des dépenses.
Exercice de mise en application des modalités 2010-2011
Lien aux résultats ministériels Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace;
Lien au répertoire des programmes du Ministère Gestion des divulgations et des représailles
But et objectifs du programme de paiements de transfert Le programme de paiements de transfert est effectué conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) et soutient la responsabilité essentielle du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. Il donne accès à des conseils juridiques en temps opportun et de manière efficace à des personnes qualifiées et garantit le respect des droits à l'équité procédurale et à la justice naturelle.
Résultats attendus Le résultat attendu du programme de paiements de transfert sera de fournir aux personnes qualifiées en vertu de la LPFDAR un accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits, leurs obligations et une assistance pour déterminer leur meilleure ligne de conduite. Cela contribuera à assurer un processus équitable, opportun et transparent où les demandes de renseignements et les enquêtes sont menées de manière efficace et conformément à la Loi et contribuera en fin de compte à accroître la confiance dans les institutions publiques fédérales canadiennes.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisme à but lucratif : organisme qui existe en vue de réaliser un bénéfice. Les organismes à but lucratif ont un numéro d’entreprise.
  • Particulier ou entreprise à propriétaire unique : bénéficiaire unique ou société à propriétaire unique.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des consultations auprès des demandeurs et des bénéficiaires, à l’aide d’un sondage durant la prochaine évaluation du programme de paiement de transfert, pour évaluer et recevoir de la rétroaction sur la conception, l’exécution et les résultats du programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Type of paiement de transfert Dépenses prévues
2019‑2020 		Dépenses prévues
2020‑2021 		Dépenses prévues
2021‑2022 		Dépenses prévues
2022‑2023
Total des contributions du programme 18 800

50 000

50 000

50 000

Stratégie ministérielle de développement durable

Le tableau suivant présente les actions prises par le Commissariat à l’intégrité du secteur public à l’appui de l’objectif de l’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques.

Objectif de la SFDD : écologisation du gouvernement

Cible de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Actions ministérielles correspondantes Contribution de chaque action ministérielle à l’objectif et à la cible de la SFDD Points de départ, cibles et indicateurs de rendement pour les actions ministérielles Lien au répertoire des programmes du Ministère
Actions à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques. Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats.

Appliquer l'achat écologique à tous les matériaux et fournitures achetés dans les opérations quotidiennes, en privilégiant les matériaux qui ont du contenu recyclé et de post-consommation et qui sont certifiés par des agences environnementales externes comme ÉcoLogo et ENERGYSTAR. Ces actions comprennent l'achat de papier sans chlore et 100% recyclé.

Motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental de leurs biens, de leurs services et de leurs chaînes d’approvisionnement pour assurer des modes de consommation et de production durables
(ODD 12)

  • Valeur en dollars des achats écologiques de biens en proportion des achats totaux de biens.
  • Pourcentage de la réduction, d’une année à l’autre, de l’achat de papier pour l’impression et la photocopie.
 Gestion des divulgations et des représailles
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