Le commissaire à l’intégrité du secteur public conclut qu’un acte répréhensible a été commis par la Section de l’air d’Ottawa de la GRC
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Ottawa, le 2 décembre 2014 – À la suite d’une divulgation faite par des dénonciateurs, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a déposé aujourd’hui le dixième rapport faisant état d’un cas d’acte répréhensible avéré devant les deux Chambres du Parlement. Dans le rapport, il est conclu qu’en 2012, la Section de l’air d’Ottawa du Service de l’air de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC) a contrevenu au Règlement de l’aviation canadien, ce qui constitue un acte répréhensible selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
L’enquête a révélé qu’en 2012, certains pilotes de la Section de l’air d’Ottawa auraient à l’occasion entré des données inexactes ou s’y seraient pris à rebours pour remplir les carnets de route de deux aéronefs du parc aérien de la GRC (le Piaggio P-180 et le Pilatus PC-12). Le commissaire a donc conclu que la GRC ne s’était pas assurée que chaque aéronef était utilisé dans les limites de masse et de centrage précisées dans le manuel de vol de l’aéronef. La GRC a vendu le Piaggio en juillet 2014.
« Notre enquête n’a pas démontré que ces vols en surcharge avaient porté atteinte à la vie, à la santé et à la sécurité humaines », a déclaré le commissaire Dion. « Le Règlement de l’aviation canadien n’a néanmoins pas été respecté, ce qui m’a amené aujourd’hui à conclure qu’un acte répréhensible avait été commis. Je suis satisfait de la réponse de la GRC à ce sujet, étant donné qu’elle a agi de façon proactive en mettant en œuvre des plans de redressement pour veiller au respect du Règlement de l’aviation canadien dans son ensemble. »
Il est essentiel que tous les employés du secteur public fédéral sachent que toute contravention d’une loi fédérale ou d’un règlement pris sous son régime constitue un acte répréhensible selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
« Nous prenons très au sérieux toutes les divulgations d’actes répréhensibles effectuées par les fonctionnaires fédéraux ou les membres du public. Lorsque les renseignements fournis sont suffisants et donnent à penser qu’un acte répréhensible au sens de la Loi peut avoir été commis, nous ferons enquête », a ajouté le commissaire Dion. « Je suis heureux que la Cour fédérale ait refusé d’accorder l’injonction interlocutoire au procureur général du Canada au nom de la GRC. Ce jugement m’a permis de respecter les délais prescrits par la Loi, et ainsi de présenter mon constat d’actes répréhensibles au Parlement dans les 60 jours suivant ma décision. »
Veuillez consulter le rapport pour obtenir plus de détails.
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