Formulaires

Formulaires pour faire une divulgation

La divulgation d’un acte répréhensible dans le secteur public est un acte de service courageux et digne de mention.

Avant de nous contacter pour faire une divulgation, nous vous encourageons à lire la section Divulgation d'actes répréhensibles.

Pour divulguer un acte répréhensible au Commissariat de l’intégrité du secteur public, vous devez fournir les renseignements suivants, de préférence par écrit :

1. La nature de l’acte répréhensible;
2. Le nom de la personne ou des personnes présumées ayant commis l’acte répréhensible, si vous le savez;
3. La date et la description de l’acte répréhensible et tout autre renseignement pertinent;
4. Votre nom, numéro de téléphone et adresse pour que nous puissions communiquer avec vous pour obtenir d’autres renseignements.

Nous vous encourageons vivement à utiliser le formulaire ci-dessous pour faire votre divulgation et de le remettre au Commissariat ou de l'acheminer par télécopieur au 613-946-2151 (pas un moyen de transmission sécurisé). Cela facilitera grandement l’examen de votre divulgation.

Format Microsoft Word

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Vous pouvez maintenant soumettre votre formulaire en ligne

Veuillez prendre note que…

• Nous ne traitons pas des divulgations reçues par courriel.
• Vous ne devez communiquer que les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour faire la divulgation.
• Vous ne devez pas divulguer de document du Cabinet ni de l’information qui est assujettie au secret professionnel d’un avocat. (Si de tels renseignements sont divulgués au Commissariat, ils ne peuvent pas servir à l’enquête.)
• Vous devez vous conformer aux règles et procédures relatives à la manipulation, la conservation, le transport et la transmission de renseignements ou documents.